Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 poursuit son examen parlementaire au Sénat, où la commission est saisie du texte. Les députés ayant massivement rejeté le texte, le Sénat repart de la version initiale du gouvernement. La majorité sénatoriale, composée de la droite et des centristes, vise une adoption avec quelques aménagements.
Sur les retraites, la majorité sénatoriale a déposé un amendement pour rétablir la réforme de 2023. Ce rétablissement de la réforme représenterait en 2027 une économie attendue de 600 millions d'euros. La suspension de la réforme avait été accordée dans le cadre d'un accord de non-censure avec les socialistes. Pour l'année 2026, la branche retraite affiche un déficit attendu de 8 milliards d'euros, avec cette suspension du relèvement de l'âge légal.
Le principe de la désindexation d'une partie des pensions, mesure phare du texte gouvernemental, est maintenu. Le texte du gouvernement prévoyait une hausse inférieure à l'inflation pour les retraités touchant 1.260 euros ou moins, soit un tiers des retraités. Le Sénat propose de relever ce seuil à 1.500 euros afin de limiter les effets sur les petits retraités. La commission des affaires sociales invoque la volonté de garantir le pouvoir d'achat des retraités tout en préservant l'équilibre du système de retraite.
L'objectif de déficit de la Sécurité sociale pour 2027 est fixé à 12,7 milliards d'euros, contre 21,8 milliards en 2026. Pour la commission des affaires sociales, les marges de manœuvre sont réduites : pas de réforme structurelle, mais un rabotage. Le solde ne doit pas être dégradé, car « Ne pas dégrader le solde est une obligation financière et morale ».
Pour un fonctionnaire sédentaire né à partir de la génération visée par la base du site, l'âge minimum de départ à la retraite s'établit à 64 ans depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Le taux plein exige pour ces mêmes générations 172 trimestres, également depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. La retenue pour pension civile atteint 11,10 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, tandis que la cotisation à la RAFP s'élève à 5,00 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2005. Le montant maximal annuel de l'Aspa pour une personne seule est de 12 523,14 € depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
L'examen en séance se déroule du 9 au 18 novembre, avec un vote solennel sur l'ensemble du texte. L'issue reste incertaine, entre recours à l'article 49 ou aux ordonnances par le gouvernement et passage à l'Assemblée nationale.
Les chiffres de référence
| Vous êtes né | Âge minimum de départ | Trimestres pour le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026
À consulter
- Retraite : âge de départ et trimestres, par génération
- Retraite d'un agent public : le calcul
- Retraite des agents publics : âge minimum
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Âge minimum de départ, fonctionnaire sédentaire né à partir de 1969 | 64 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Trimestres pour le taux plein, né à partir de 1969 | 172 (43 ans) | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Âge du taux plein automatique, fonctionnaire sédentaire | 67 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Retenue pour pension civile (fonctionnaires de l'État) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Retenue CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Cotisation à la retraite additionnelle (RAFP) | 5,00 % | 1ᵉʳ janvier 2005 |
| Aspa, montant maximal annuel (personne seule) | 12 523,14 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Aspa, montant maximal annuel (couple) | 19 442,21 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026 · Source : Légifrance, 1ᵉʳ janvier 2026