Le décret harmonise le cumul emploi-retraite dans tous les régimes de retraite. Sont concernés les salariés agricoles, les non-salariés agricoles, les avocats, les professions libérales, le régime général et les régimes spéciaux. Le texte vise aussi la SNCF, la RATP, la Banque de France, les mines, les industries électriques et gazières, la fonction publique et les ouvriers de l'Etat.
Ce décret a pour objet les professions dérogatoires à la cessation d'activité et à l'écrêtement des pensions de vieillesse. Il est pris pour application de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les nouvelles règles valent pour la première pension de vieillesse de base, avec effet à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Une exception vise le II de l'article 2, qui s'applique dès le lendemain de la publication.
Dans le code des pensions civiles et militaires, l'article R. 91 est abrogé et la référence est modifiée vers l'article R. 92. Le code de la sécurité sociale reçoit de nouveaux articles R. 161-18, qui organisent la dispense de la condition de cessation d'activité.
Sont dispensées les activités artistique, littéraire ou scientifique exercées à titre accessoire, ainsi que l'hébergement en milieu rural et le parrainage. Les gardiens d'immeuble et les assurés logés par leur employeur sont aussi visés, de même que les activités exercées à domicile. Figurent encore les assistants maternels, les assistants familiaux, les gardes d'enfants et l'aide aux personnes âgées ou handicapées à domicile.
Sont également dispensés les jurys de concours publics, les activités juridictionnelles, les consultations occasionnelles et les instances consultatives. Les professionnels de santé des zones sous-dotées et de la réserve sanitaire, notamment médecins et infirmiers en retraite, peuvent effectuer des vacations. Les réserves opérationnelles militaire, police nationale, douanes et civile pénitentiaire figurent aussi parmi ces activités.
Les personnels navigants du transport sanitaire aérien et de la sécurité civile, sur hélicoptères ou avions, sont couverts par le dispositif. Le transport scolaire par conducteur-accompagnateur, celui des personnes à mobilité réduite par des entreprises à titre exclusif et les salariés en ESAT complètent la liste.
Pour l'écrêtement, les revenus des vacations de médecins ou infirmiers en retraite ne sont pas pris en compte, dans la limite annuelle de 910 heures ou 260 demi-journées. En cas de dépassement du plafond annuel des revenus, la pension est réduite de la moitié du dépassement, avec l'âge minimal requis.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Âge minimum de départ, fonctionnaire sédentaire né à partir de 1969 | 64 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Trimestres pour le taux plein, né à partir de 1969 | 172 (43 ans) | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Âge du taux plein automatique, fonctionnaire sédentaire | 67 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Retenue pour pension civile (fonctionnaires de l'État) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Retenue CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Cotisation à la retraite additionnelle (RAFP) | 5,00 % | 1ᵉʳ janvier 2005 |
| Aspa, montant maximal annuel (personne seule) | 12 523,14 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Aspa, montant maximal annuel (couple) | 19 442,21 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026 · Source : Légifrance, 1ᵉʳ janvier 2026
Texte de référence : Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite
Source : Journal officiel de la République française, 3 novembre 2026