Le projet de loi de finances 2027, issu du Conseil des ministres, est déposé à l'Assemblée nationale. Ce texte ramène à 3 000 euros, contre 4 439 euros auparavant, le plafond de l'abattement fiscal accordé aux retraités. La suppression pure et simple a été écartée au profit d'une solution plus consensuelle. Un gain de 1,4 milliard en recettes fiscales supplémentaires est attendu.
La base du site indique, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, un âge de départ minimum de 64 ans pour un fonctionnaire sédentaire et 172 trimestres pour le taux plein. Le montant maximal de l'Aspa s'élève à 12 523,14 € par an pour une personne seule, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. La retenue pour pension civile est de 11,10 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, et la cotisation RAFP de 5,00 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2005.
L'abattement de 10 % sur les pensions et retraites voit son plafond actuel de 4 439 euros réduit. L'article 3 du Code général des impôts fixe un double plafond : l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites ne dépasse pas 4 439 euros, dont 3 000 euros au plus pour les pensions de retraite. La réversion pourrait être exclue de ce plafond de 3 000 euros réservé aux pensions de retraite seules, un texte réglementaire étant à venir. Le plafond est calculé par foyer, au même montant pour un couple ou une personne seule.
Les foyers modestes ne subissent aucun effet, l'abattement restant sous le plafond, et les non imposables demeurent neutres. Les principaux perdants sont les foyers de revenus intermédiaires, où l'impact est maximal. Pour les foyers aisés, l'impôt augmente, mais leur avantage était déjà plafonné et l'impact reste limité en proportion. L'Institut des politiques publiques confirme ses conclusions : aucune mesure n'est équitable.
Une désindexation partielle des pensions de base est prévue en 2027, avec une inflation maintenue sous seuil. Un gel total ou partiel au-delà d'un seuil reste à discuter, les petites pensions étant préservées. Le décret fixerait un taux sous-indexé, avec une application rétroactive au 1er janvier, relevant de la prochaine équipe gouvernementale. Le gouvernement justifie la mesure : l'abattement, créé en 1978, était symétrique des frais professionnels et compensait la baisse des revenus au départ.
Les chiffres de référence
| Vous êtes né | Âge minimum de départ | Trimestres pour le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026
À consulter
- Retraite : âge de départ et trimestres, par génération
- Retraite d'un agent public : le calcul
- Retraite des agents publics : âge minimum
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Âge minimum de départ, fonctionnaire sédentaire né à partir de 1969 | 64 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Trimestres pour le taux plein, né à partir de 1969 | 172 (43 ans) | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Âge du taux plein automatique, fonctionnaire sédentaire | 67 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Retenue pour pension civile (fonctionnaires de l'État) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Retenue CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Cotisation à la retraite additionnelle (RAFP) | 5,00 % | 1ᵉʳ janvier 2005 |
| Aspa, montant maximal annuel (personne seule) | 12 523,14 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Aspa, montant maximal annuel (couple) | 19 442,21 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026 · Source : Légifrance, 1ᵉʳ janvier 2026