La valeur du point de service passe de 0,3919 euros pour 2025 à 0,3954 euros pour 2026 dans ce régime de retraite complémentaire obligatoire. Les publics concernés sont les non-salariés des professions agricoles, relevant du régime de retraite complémentaire. Ce texte autonome modifie un article du code rural et de la pêche maritime et entre en vigueur au lendemain de la publication.
L'avis ouvre un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la DGCCRF, au titre de 2027. Cette sélection exclusive est réservée aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les conditions s'apprécient au 1ᵉʳ janvier 2027 : services effectifs en catégorie A, ancienneté dans l'échelon et ancienneté dans le grade. Les épreuves écrites d'admissibilité se tiennent les 14 et 15 janvier 2027, à Paris ou en Ile-de-France, avec des centres d'examen dans les DROM-COM.
L'épreuve orale d'admission commence à partir du 8 mars 2027 à Paris, sur la base des dossiers RAEP à téléverser dans l'espace candidat avant 23 février 2027. Une visioconférence pour l'oral d'admission peut être demandée avant 23 février 2027 par les candidats des collectivités d'outre-mer ou de l'étranger, ou en cas de handicap, de grossesse ou d'état de santé. Cette demande doit comporter un certificat médical établi par un médecin agréé, faute de quoi elle est irrecevable. Pour les aménagements d'épreuves liés au handicap, la demande se fait à l'inscription et porte sur la durée, le fractionnement, les aides humaines et techniques, avec un certificat médical de moins de six mois.
- Décret n° 2026-931 du 6 octobre 2026 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
- Avis de concours professionnel pour l'accès, au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, organisé au titre de l'année 2027
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Âge minimum de départ, fonctionnaire sédentaire né à partir de 1969 | 64 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Trimestres pour le taux plein, né à partir de 1969 | 172 (43 ans) | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Âge du taux plein automatique, fonctionnaire sédentaire | 67 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Retenue pour pension civile (fonctionnaires de l'État) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Retenue CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Cotisation à la retraite additionnelle (RAFP) | 5,00 % | 1ᵉʳ janvier 2005 |
| Aspa, montant maximal annuel (personne seule) | 12 523,14 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Aspa, montant maximal annuel (couple) | 19 442,21 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026 · Source : Légifrance, 1ᵉʳ janvier 2026
Source : Journal officiel de la République française, 8 octobre 2026