Le décret fixe les durées maximales de conservation des informations sur les procédures pénales par les organismes débiteurs des prestations familiales. Les publics concernés sont les victimes de violences conjugales bénéficiaires de l'aide financière d'urgence, ainsi que les personnes reconnues coupables, auprès de la CNAF et des caisses MSA. L'aide universelle d'urgence est versée sous forme de prêt, et les informations sont transmises par les juridictions. Le texte entre en vigueur le lendemain de la publication, avec la création de l'article D. 214-21-1.
Le délai maximal de conservation est de vingt-quatre mois à partir du premier paiement, en cas d'absence de procédure pénale. Ce délai est prorogé en cas d'incident de paiement, de recours contre le recouvrement ou de remise ou réduction de créance, avec un délai maximal de trois ans. Lorsqu'une procédure pénale est en cours, les informations sont conservées jusqu'à l'information sur la fin de la procédure, plus trois ans après la décision définitive.
Un arrêté approuve le règlement de l'édition 2027 du concours général agricole, dont le texte figure en annexe. Les finales principales se tiennent à Paris Porte de Versailles, lors du Salon international de l'agriculture, du 27 février au 7 mars 2027. Quatre groupes de concours sont prévus : produits et vins, animaux, jeunes professionnels, avec des présélections en régions. Le Journal officiel publie aussi des arrêtés d'extension pour l'habitat et le logement accompagnés et la retraite complémentaire, ainsi qu'un avis de vacance pour des directeurs des soins en mutation ou détachement dans le Loiret et le Nord.
- Décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixant les durées maximales de conservation par les organismes débiteurs des prestations familiales des informations relatives aux procédures pénales mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 30 septembre 2026 portant approbation du règlement de l'édition 2027 du concours général agricole
- Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (n° 2336)
- Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
- Avis de vacance d'emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Valeur annuelle du point d'indice | 59,0734 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Valeur mensuelle du point d'indice (calculée) | 4,9228 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Indice majoré minimal | 366 | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Traitement brut mensuel à l'indice majoré minimal (calculé) | 1 801,74 € | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Retenue pour pension civile | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026
Source : Journal officiel de la République française, 2 octobre 2026