Armées : arrêté du 8 octobre 2026, comités d’action sociale avec au moins dix représentants du personnel

Chaque comité d'action sociale est une instance locale qui réunit des ressortissants du ministère, qu'il s'agisse d'agents en activité ou de retraités. Le secrétaire général pour l'administration fixe l'implantation géographique de ces comités. Le texte prévoit aussi que le comité comprend un président, un secrétaire général et des représentants du réseau social, du personnel militaire et civil, en retraite comme en activité.

L'effectif minimum compte au moins dix représentants du personnel, et un siège supplémentaire revient aux collèges les plus importants. La présidence revient au chef d'organisme ou au commandant de la base de défense, qui peut se faire représenter. Les représentants du personnel en activité disposent d'une voix délibérative dès l'âge de dix-huit ans révolus au renouvellement du comité.

Pour le personnel militaire, trois collèges existent : militaires du rang, sous-officiers et officiers. Les représentants sont choisis par le commandement dans les unités isolées, sinon sur la base du volontariat. Pour le personnel civil, les organisations syndicales désignent les représentants au prorata des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration, selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le mandat dure quatre ans et reste renouvelable, avec deux suppléants par représentant. La perte de qualité, par démission, mutation ou radiation des cadres, entraîne un remplacement pour la durée restante du mandat. Sont exclus de la représentation du personnel les assistants de service social, les conseillers techniques, les chefs d'échelons sociaux et les directeurs de centres.

Les retraités disposent aussi d'une voix délibérative, pour un mandat de quatre ans avec deux suppléants. Le directeur des ressources humaines désigne le retraité militaire, tandis que l'organisation syndicale majoritaire désigne le retraité civil, parmi les associations représentatives. Le comité rend des avis et formule des propositions sur les besoins des ressortissants, assure l'information et traite les secours via une commission restreinte. Il se prononce aussi sur les crédits des actions sociales communautaires et culturelles.

Le comité se réunit au moins une fois par semestre, la visioconférence étant possible. Une séance extraordinaire peut être tenue à la demande de la majorité des membres ou du président. Le président fixe l'ordre du jour en liaison avec le secrétaire général, avec inscription d'office en cas de demande de la majorité, et la communication intervient quinze jours avant la séance. Le quorum correspond à la moitié des membres à voix délibérative ; à défaut, la séance est reportée à huitaine, le quorum n'est plus opposable et le vote se fait à la majorité des membres présents.

Le secrétaire général est choisi parmi les représentants du personnel en activité et assure le rôle de secrétaire de séance, avec un compte rendu synthétique communiqué ensuite. Les séances ne sont pas publiques, la liberté d'expression est garantie et les membres restent tenus à une obligation de discrétion. Une formation est prévue en début de mandat, et les membres sont indemnisés selon des décrets. Pour les visites d'organismes, des facilités de déplacement et d'accès sont accordées, et la délibération fixe l'objet, le lieu et la délégation.

Repères

Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026

Texte de référence : Arrêté du 8 octobre 2026 relatif aux comités d'action sociale du ministère des armées et des anciens combattants

Source : Journal officiel de la République française, 11 octobre 2026