Le texte concerne les informations transmises par les juridictions en application du code de l'action sociale et des familles. Ces informations touchent l'aide universelle d'urgence, versée sous forme de prêt aux victimes de violences conjugales. Les informations conservées portent sur la condamnation définitive de personnes reconnues coupables, au regard des victimes bénéficiaires de cette aide financière d'urgence. Les organismes concernés sont la CNAF et la MSA, avec leur caisse centrale et leurs caisses locales chargées des allocations familiales.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, intervenue le 2 octobre 2026. Il insère un nouvel article après celui qui le précède dans le code, pour l'application des dispositions sur les informations transmises par les juridictions. Son exécution revient au ministre du travail et des solidarités et à la ministre déléguée chargée de l'égalité, après publication au Journal officiel.
En l'absence de procédure pénale, la conservation des informations est limitée à vingt-quatre mois maximum. Le point de départ de ce délai est le premier paiement.
Le délai est prorogé en cas d'incident de paiement, jusqu'au recouvrement total du prêt. Il l'est aussi en cas de recours contre le recouvrement de la créance, jusqu'à décision définitive sur ce recours. En cas de remise ou réduction de créance, ou d'exonération, la prorogation porte sur un délai maximal de trois ans.
Une prorogation joue également lorsqu'une information reçue pendant le délai révèle l'existence d'une procédure pénale liée aux faits. Tant que la procédure pénale est en cours, la conservation se poursuit jusqu'à l'information sur sa fin. Si intervient la décision définitive déjà prévue par le code, un délai supplémentaire maximal de trois ans s'applique. Pour toute autre décision définitive, hors cas déjà prévus par le code, le délai est le même qu'en l'absence de procédure.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Valeur annuelle du point d'indice | 59,0734 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Valeur mensuelle du point d'indice (calculée) | 4,9228 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Indice majoré minimal | 366 | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Traitement brut mensuel à l'indice majoré minimal (calculé) | 1 801,74 € | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Retenue pour pension civile | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026
Texte de référence : Décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixant les durées maximales de conservation par les organismes débiteurs des prestations familiales des informations relatives aux procédures pénales mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française, 2 octobre 2026