Fonction publique : les outils VSS des employeurs et des agents, de la formation à la protection fonctionnelle

Ce panorama de la DGAFP s'inscrit dans l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 30 novembre 2018, dont le cinquième axe porte sur la prévention et le traitement des violences. La publication du 9 octobre 2026 s'adresse aux employeurs publics comme aux agents des trois versants.

La prévention ne se limite pas à une situation révélée : il s'agit de sensibiliser, de former et de poser un cadre clair des comportements interdits. Le guide de prévention et de traitement de 2017 présente un cadre de protection et des retours d'expérience, à destination des employeurs, des services RH, des victimes et des témoins. Le baromètre des VSS au travail du ministère de l'intérieur aide à repérer les situations à risque et reste en téléchargement sur le site de la DGAFP.

Former les agents vise une culture de la tolérance zéro, grâce à un référentiel de formation commun et à un socle commun de connaissance dans les écoles de service public. Dans une circulaire du 9 mars 2018, les employeurs publics sont invités à sensibiliser l'ensemble des agents, afin de prévenir les VSS et de lutter contre elles. La plateforme Mentor propose des formations sur les VSS, les discriminations et le harcèlement sexuel, d'une durée de quinze minutes à deux heures. Le bilan des formations Mentor sur la période 2021-2025 affiche 64 089 inscrits, 63 940 formations suivies, 44 322 achevées et un taux d'achèvement de 69 %.

Pour signaler, la DGAFP met à disposition des fiches pratiques sur le harcèlement sexuel : une fiche juridique, – 7 fiches réflexes et – 5 fiches outils, avec des modèles de lettre et d'attestation. Les dispositifs de signalement sont obligatoires dans chaque administration, en vertu du code général de la fonction publique. Une charte de fonctionnement de 2019 encadre le dispositif de signalement, de traitement et de suivi, selon la confidentialité, l'impartialité et la neutralité.

L'employeur assure la protection de la victime présumée par des mesures conservatoires ou organisationnelles, destinées à prévenir la réitération. Le guide des outils statutaires et disciplinaires de 2022 porte sur la connaissance des faits et la réaction face aux faits. L'enquête interne établit la matérialité des faits, au regard de la jurisprudence administrative et du niveau des sanctions encourues. La protection fonctionnelle, prévue par le code général de la fonction publique, couvre la prise en charge des frais de procédure et l'accompagnement des démarches.

Repères

Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026

Source : Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 9 octobre 2026