Un amendement au projet de budget 2027 prévoit le relèvement du plafond du Livret A, et la commission des finances a adopté ce relèvement. Cet amendement a été déposé par un député LFI dans le cadre du projet de budget 2027. L'objectif affiché consiste à mobiliser davantage d'épargne pour la rénovation des logements sociaux et leur adaptation au changement climatique.
Le texte prévoit une hausse de la part des fonds centralisée à la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social. Selon le Cercle de l'Épargne, ce relèvement représenterait potentiellement des milliards d'encours supplémentaires. Les intérêts du Livret A restent exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La Cour des comptes préconise de taxer les intérêts au-delà du plafond, ce qui constitue une évolution possible. La Fédération bancaire française s'y oppose, car l'encours grimperait avec des intérêts échappant à l'impôt. Le Cercle de l'Épargne évoque un manque à gagner fiscal, faible si les fonds proviennent de comptes courants non rémunérés, plus important s'ils proviennent de placements fiscalisés. Côté critique, les ménages qui peinent à épargner ne profiteront pas directement de cette mesure.
Les amendements adoptés en séance plénière ont une survie incertaine, puisque la navette parlementaire reste à venir. Du côté des retraites, la désindexation des pensions pour 2027 a connu un premier accroc en commission.
Dans le PLFSS 2027, la majoration de pension pour famille nombreuse serait remplacée par un montant forfaitaire. Les personnes concernées ont une famille nombreuse et ne sont pas encore à la retraite. Le gouvernement présente ce dispositif d'équité entre hommes et femmes, et l'article a été adopté en commission.
Pour un fonctionnaire sédentaire des générations les plus récentes, l'âge minimum de départ à la retraite s'établit à 64 ans depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Le nombre de trimestres exigés pour le taux plein s'élève à 172 pour ces mêmes générations, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. La retenue pour pension civile est fixée à 11,10 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, et la cotisation à la RAFP à 5,00 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2005. L'Aspa maximale annuelle pour une personne seule atteint 12 523,14 € depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Les chiffres de référence
| Vous êtes né | Âge minimum de départ | Trimestres pour le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026
À consulter
- Retraite : âge de départ et trimestres, par génération
- Retraite d'un agent public : le calcul
- Retraite des agents publics : âge minimum
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Âge minimum de départ, fonctionnaire sédentaire né à partir de 1969 | 64 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Trimestres pour le taux plein, né à partir de 1969 | 172 (43 ans) | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Âge du taux plein automatique, fonctionnaire sédentaire | 67 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Retenue pour pension civile (fonctionnaires de l'État) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Retenue CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Cotisation à la retraite additionnelle (RAFP) | 5,00 % | 1ᵉʳ janvier 2005 |
| Aspa, montant maximal annuel (personne seule) | 12 523,14 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Aspa, montant maximal annuel (couple) | 19 442,21 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026 · Source : Légifrance, 1ᵉʳ janvier 2026