Le projet de loi de finances 2027 prévoit un relèvement de 2,1 % du barème, avec pour effet de relever les plafonds de revenus de l'exonération de la taxe foncière. Ce relèvement de 2,1 % correspond à la prévision d'inflation 2026 et figure à l'article 2 du texte.
Le plafond du revenu fiscal de référence pour une part serait de 12 793 euros en 2026 et passerait à 13 062 euros estimé en 2027. Ce plafond estimé résulte d'un calcul de la rédaction : le montant officiel n'est pas publié et rien n'est acquis.
L'exonération totale suppose une condition d'âge, avoir plus de 75 ans, au titre de l'année d'imposition, et un logement qui est la résidence principale. Le revenu fiscal de référence, inscrit en première page de l'avis d'impôt, doit respecter le plafond. Le logement peut être occupé seul, avec conjoint ou avec des personnes sous conditions de ressources.
Entre 65 et 75 ans, les mêmes plafonds ouvrent droit à une réduction de 100 euros, sous forme de dégrèvement, mais pas à l'exonération totale. Une demi-part supplémentaire porte le plafond à 3.416 euros en 2026, et ce plafond serait relevé en 2027. Les bénéficiaires de l'Aspa et de l'ASI sont exonérés automatiquement, tout comme les bénéficiaires de l'AAH, sous le même plafond de revenu.
Le plafond équivaut à une pension brute de 1 210 euros par mois, soit un revenu net imposable de 1 088 euros après un abattement de 10 %. Le revenu fiscal de référence de 2026 est pris en compte, avec l'avis reçu à l'été 2027, et l'âge est apprécié au premier janvier. Un basculement de contribuable vers exonéré est possible à revenu inchangé, grâce à la marge entre anciens et nouveaux plafonds.
Si la loi de finances n'est pas votée, le barème n'est pas revalorisé, les plafonds restent inchangés et la revalorisation est impossible. La taxe foncière reste en hausse, car les taux sont décidés par les collectivités et les valeurs locatives cadastrales sont indexées sur l'inflation.
Pour un fonctionnaire sédentaire, l'âge minimum de départ à la retraite est de 64 ans depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, avec 172 trimestres exigés pour le taux plein. La retenue pour pension civile s'établit à 11,10 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, et la cotisation à la RAFP à 5,00 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2005. Le montant maximal annuel de l'Aspa pour une personne seule est de 12 523,14 € depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Les chiffres de référence
| Vous êtes né | Âge minimum de départ | Trimestres pour le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026
À consulter
- Retraite : âge de départ et trimestres, par génération
- Retraite d'un agent public : le calcul
- Retraite des agents publics : âge minimum
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Âge minimum de départ, fonctionnaire sédentaire né à partir de 1969 | 64 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Trimestres pour le taux plein, né à partir de 1969 | 172 (43 ans) | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Âge du taux plein automatique, fonctionnaire sédentaire | 67 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Retenue pour pension civile (fonctionnaires de l'État) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Retenue CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Cotisation à la retraite additionnelle (RAFP) | 5,00 % | 1ᵉʳ janvier 2005 |
| Aspa, montant maximal annuel (personne seule) | 12 523,14 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Aspa, montant maximal annuel (couple) | 19 442,21 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026 · Source : Légifrance, 1ᵉʳ janvier 2026