L'Assemblée nationale rejette l'article 3 du projet de loi de finances 2027 en séance plénière. Cet article prévoyait un plafond de l'abattement ramené de 4.439 euros à 3.000 euros, mesure prévue par le gouvernement sur l'abattement fiscal des retraités de 10 %. Un amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, adopté, retoque la mesure.

Pour les fonctionnaires sédentaires des générations concernées, l'âge minimum de départ à la retraite est de 64 ans, avec 172 trimestres exigés pour le taux plein, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. La retenue pour pension civile est de 11,10 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, et la cotisation à la RAFP de 5,00 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2005. L'Aspa atteint 12 523,14 € par an au maximum pour une personne seule depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.

Le rejet était déjà acquis en commission des Finances, ce qui laissait peu de suspense en séance plénière. Le plafond de l'abattement étant calculé par foyer, un retraité seul est touché, tout comme un couple, par personne. Les auteurs de l'amendement défendent des ménages au niveau de vie modeste, et non des privilégiés.

La sous-indexation combinée à l'inflation touche les retraités dont les pensions dépassent 1.260 euros mensuels. Les pensions inférieures ou égales à 1.260 euros sont entièrement revalorisées. L'effort demandé aux retraités représente 5,5 milliards d'euros d'économies pour le déficit public. Une sous-indexation ou un gel des pensions est cumulé dans un autre texte, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Les auteurs de l'amendement rappellent les franchises médicales et les déremboursements, les retraités étant les premiers consommateurs de soins. Selon eux, les écarts de patrimoine relèvent d'un clivage générationnel, et non des pensions.

Pour autant, la mesure n'est pas enterrée : la suppression définitive reste conditionnée à l'adoption de toute la partie recettes, jugée peu probable. Le sort du budget 2027 demeure incertain, et le gouvernement choisit les amendements retenus. Le feuilleton budgétaire se poursuit jusqu'à la fin de l'année 2026.

Les chiffres de référence

Vous êtes néÂge minimum de départTrimestres pour le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)67 ans
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ans171 (42 ans 9 mois)67 ans
196663 ans et 3 mois172 (43 ans)67 ans
196763 ans et 6 mois172 (43 ans)67 ans
196863 ans et 9 mois172 (43 ans)67 ans
À partir du 1er janvier 196964 ans172 (43 ans)67 ans

Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026

À consulter

Repères

RepèreValeurEn vigueur depuis le
Âge minimum de départ, fonctionnaire sédentaire né à partir de 196964 ans1ᵉʳ janvier 2026
Trimestres pour le taux plein, né à partir de 1969172 (43 ans)1ᵉʳ janvier 2026
Âge du taux plein automatique, fonctionnaire sédentaire67 ans1ᵉʳ janvier 2026
Retenue pour pension civile (fonctionnaires de l'État)11,10 %1ᵉʳ janvier 2020
Retenue CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers)11,10 %1ᵉʳ janvier 2020
Cotisation à la retraite additionnelle (RAFP)5,00 %1ᵉʳ janvier 2005
Aspa, montant maximal annuel (personne seule)12 523,14 €1ᵉʳ janvier 2026
Aspa, montant maximal annuel (couple)19 442,21 €1ᵉʳ janvier 2026

Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026 · Source : Légifrance, 1ᵉʳ janvier 2026