Un avis publié au Journal officiel le 13 novembre 2026 annonce l'extension envisagée d'un avenant à la convention collective nationale de l'habitat et logement accompagnés. Cet avenant a pour objet le régime frais de santé, et il s'agit de l'avenant n° 75 daté du 21 septembre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités envisage un arrêté qui rendrait obligatoires les stipulations de cet avenant. Elles s'appliqueraient dans le champ de l'avenant, c'est-à-dire à tous les employeurs et à tous les salariés concernés. La base juridique de cette procédure est l'article L. 2261-15 du code du travail.

Les organisations et personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours pour présenter observations et avis. Les communications sont à envoyer au ministère du travail et des solidarités, DGT, bureau DS1. L'adresse indiquée est le 14 avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives disposent d'un droit d'opposition dans un délai d'un mois. Cette opposition écrite et motivée doit être notifiée et déposée selon les articles L. 2231-5 et L. 2231-6.

L'avenant a pour signataire Hexopée, et son dépôt a été fait auprès de la Direction générale du travail. Les organisations syndicales de salariés intéressées citées par l'avis sont la CFDT, la CGT et la CGT-FO.

Repères

RepèreValeurEn vigueur depuis le
Indice de référence des loyers (IRL)148,061ᵉʳ juillet 2026
IRL, variation sur un an1,57 %1ᵉʳ juillet 2026
Prix à la consommation, glissement annuel3,4 %1ᵉʳ octobre 2026

Source : Insee, 1ᵉʳ octobre 2026

Texte de référence : Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'habitat et logement accompagnés

Source : Journal officiel de la République française, 13 novembre 2026