Le vote exclusivement par internet aux élections professionnelles concerne les personnels inscrits sur les listes électorales, via le système de vote électronique encadré par l'arrêté du 27 octobre 2026. Les scrutins portent sur quatre catégories d'instances : CSA, CAP, CCP et évaluation des chercheurs. Le périmètre couvre les services des quatre ministères, les établissements publics rattachés et les autorités administratives indépendantes mentionnées à l'annexe 1.

La période de vote s'étend du 3 décembre 2026 à 9 heures jusqu'au 10 décembre 2026 à 17 heures, heure de Paris. Après la clôture, aucune procédure de vote n'est lancée, mais l'électeur déjà authentifié dispose de trente minutes pour terminer. Le courrier électronique professionnel contient un lien de connexion à usage unique vers le portail électeur, actif jusqu'à la clôture le 10 décembre 2026.

Les listes électorales sont publiées sur intranet et affichées dans les services, y compris dans les locaux sans accès du public. La vérification des inscriptions ouvre droit à des demandes de rectification et à des réclamations jusqu'au lundi 16 novembre 2026 inclus, pendant 3 jours. Après le 16 novembre 2026, la liste n'est modifiée que si un événement postérieur entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, avec une inscription ou une radiation au plus tard le 2 décembre. La liste électorale reste consultable en ligne sur la plateforme de vote électronique.

Le vote peut s'effectuer sur le lieu de travail ou à distance, depuis tout poste connecté à internet. L'électeur sans ordinateur professionnel individuel dispose, à compter du 23 novembre 2026, de bornes de vote installées dans un local dédié, pendant les heures de service. Un équipement informatique dédié est obligatoire dans les établissements listés à l'annexe III, afin de garantir l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Des assistants volontaires, désignés par les chefs de service, sont disponibles du 25 novembre au 10 décembre 2026, avec un numéro d'assistance affiché.

Les organisations syndicales procèdent au dépôt électronique des candidatures et des professions de foi sur le portail de gestion, par l'intermédiaire d'un délégué de liste habilité. Une candidature individuelle suppose une déclaration signée, précisant l'instance visée, le prénom, le nom d'usage, la civilité, l'état civil et la naissance. Le logo, au format PNG, mesure 400 × 400 pixels, tandis que la profession de foi, en PDF, est plafonnée à 4 pages, pour un poids limité à 2 Mo.

Un accusé de réception est envoyé par message après le dépôt de la candidature en ligne. Une candidature papier reste possible, avec un récépissé remis au déposant, puis un tirage au sort fixe l'ordre des candidatures.

Repères

RepèreValeurEn vigueur depuis le
Indice de référence des loyers (IRL)148,061ᵉʳ juillet 2026
IRL, variation sur un an1,57 %1ᵉʳ juillet 2026
Prix à la consommation, glissement annuel3,4 %1ᵉʳ octobre 2026

Source : Insee, 1ᵉʳ octobre 2026

Texte de référence : Arrêté du 27 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

Source : Journal officiel de la République française, 6 novembre 2026