Arrêté du 9 octobre 2026 : nouvelle annexe de la notice d’information des baux de résidence principale

Le texte remplace l'annexe de la notice d'information des contrats de location de résidence principale. Cette notice rappelle les droits et obligations du bailleur et du locataire, ainsi que les voies de conciliation et les recours possibles. Elle s'inscrit dans le cadre du régime de droit commun des baux d'habitation, issu de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Des aménagements existent pour les locations meublées et les colocations, qui présentent chacune des spécificités. Pour la qualification de meublé, le logement doit comporter un mobilier en nombre et qualité suffisants pour dormir, manger et vivre, selon une liste fixée par décret.

Le contrat de location est écrit, établi selon un bail type, en autant d'originaux que de parties, avec un intermédiaire possible. Parmi les mentions obligatoires figurent la surface habitable et la description du logement, l'identification des parties et le volet financier. Si la surface habitable est inexacte, avec un écart supérieur à 5 pour une location nue, une diminution de loyer proportionnelle est prévue. Les clauses interdites, telles que le prélèvement automatique imposé, les pénalités de retard, les frais de quittance et l'hébergement de tiers, sont inapplicables.

À la signature, le bailleur remet le dossier de diagnostic technique, dont le DPE. Pour un logement nu, la durée est de trois ans si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et de six ans pour une personne morale, avec renouvellement ou reconduction. Une durée réduite reste possible, au minimum un an, en cas de reprise pour raisons familiales ou professionnelles : le motif est inscrit au bail et confirmé par lettre recommandée deux mois avant.

Pour un logement meublé, la durée minimale est d'un an avec reconduction d'un an, tandis que le bail étudiant de neuf mois n'est pas reconductible tacitement. Le loyer initial est fixé librement, mais les passoires thermiques classées F ou G ne connaissent aucune augmentation à la nouvelle location depuis le 24 août 2022. Dans les zones de tension, un décret annuel encadre la relocation : le loyer est plafonné au dernier loyer, avec revalorisation selon l'IRL. Les exceptions concernent les travaux et le loyer sous-évalué.

Sont exclus du dispositif la première location, le logement inoccupé, les travaux d'amélioration et la sortie de conventionnement ANAH, sauf pour les passoires énergétiques. L'annexe s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Repères

Source : Insee, 1ᵉʳ septembre 2026

Texte de référence : Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Source : Journal officiel de la République française, 17 octobre 2026