Pour la prime de Noël, le montant de la pension n'est pas un critère déterminant quand les minima sociaux ciblés ne sont pas ouverts. Pour la prime de Noël, la pension seule insuffisante ne vaut pas prestation sociale éligible.

L'édition 2025 vise notamment les bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'AER, avec un versement automatique. Pour 2026, le décret n'est pas publié ; les conditions définitives relèvent d'une reconduction annuelle. L'Aspa concerne une petite retraite, mais sa logique est différente et elle n'ouvre pas la prime de Noël.

L'AER subsiste pour des droits anciens, car les nouvelles demandes sont closes depuis 2011, ce qui rend l'exception rare. La pension de réversion peut concerner la retraite de base comme la retraite complémentaire de l'assuré décédé. Elle vise les couples mariés et les ex-conjoints divorcés, tandis que les pacs et les concubins sont exclus.

Quand plusieurs ex-conjoints existent avec un conjoint survivant, la répartition se fait au prorata de la durée de chaque mariage. Pour la réversion de base, les conditions sont cumulatives, avec un âge minimal et un plafond de ressources. Les ressources personnelles sont examinées selon la situation : conjoint seul, couple, concubinage, pacs ou remariage.

La pension de réversion exige une demande obligatoire, avec un délai maximal d'un an à partir du jour du décès. En l'absence de réponse, la caisse complémentaire peut opposer une décision de rejet, sous forme de refus implicite.

Dans les repères publics, un fonctionnaire sédentaire a un départ à la retraite à 64 ans depuis 1ᵉʳ janvier 2026. Pour le taux plein, 172 trimestres sont exigés depuis 1ᵉʳ janvier 2026. La retenue pour pension civile des fonctionnaires est fixée à 11,10 % depuis 1ᵉʳ janvier 2020, et la cotisation retraite additionnelle RAFP à 5,00 % depuis 1ᵉʳ janvier 2005. Pour l'Aspa, le montant maximal annuel d'une personne seule atteint 12 523,14 € depuis 1ᵉʳ janvier 2026.

Les chiffres de référence

Vous êtes néÂge minimum de départTrimestres pour le taux pleinÂge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)67 ans
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)67 ans
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ans171 (42 ans 9 mois)67 ans
196663 ans et 3 mois172 (43 ans)67 ans
196763 ans et 6 mois172 (43 ans)67 ans
196863 ans et 9 mois172 (43 ans)67 ans
À partir du 1er janvier 196964 ans172 (43 ans)67 ans

Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026

À consulter

Repères

RepèreValeurEn vigueur depuis le
Âge minimum de départ, fonctionnaire sédentaire né à partir de 196964 ans1ᵉʳ janvier 2026
Trimestres pour le taux plein, né à partir de 1969172 (43 ans)1ᵉʳ janvier 2026
Âge du taux plein automatique, fonctionnaire sédentaire67 ans1ᵉʳ janvier 2026
Retenue pour pension civile (fonctionnaires de l'État)11,10 %1ᵉʳ janvier 2020
Retenue CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers)11,10 %1ᵉʳ janvier 2020
Cotisation à la retraite additionnelle (RAFP)5,00 %1ᵉʳ janvier 2005
Aspa, montant maximal annuel (personne seule)12 523,14 €1ᵉʳ janvier 2026
Aspa, montant maximal annuel (couple)19 442,21 €1ᵉʳ janvier 2026

Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026 · Source : Légifrance, 1ᵉʳ janvier 2026