Mutuelle territoriale : le décret du 23 octobre 2026 fixe l’incapacité, l’invalidité et la rente à couvrir

Les garanties minimales de prévoyance relèvent de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, que ce décret organise. Le texte concerne les agents titulaires et les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il distingue deux régimes distincts, le régime général et la CNRACL, pour les agents des collectivités locales.

Le socle minimal couvre les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès. Pour les fonctionnaires CNRACL, l'incapacité temporaire donne droit à des indemnités journalières complémentaires, au taux de 90 % de la rémunération nette, dès le demi-traitement. La rémunération nette intègre le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire, avec déduction des garanties statutaires.

Le taux de 90 % s'applique aussi lorsque le demi-traitement est maintenu en disponibilité d'office, dans l'attente de l'avis du conseil médical. En cas de rétablissement rétroactif à plein traitement ou d'une autre position statutaire, les organismes complémentaires obtiennent un remboursement.

En cas de mise à la retraite pour invalidité avant l'âge légal, la rente d'invalidité des fonctionnaires CNRACL garantit le taux de 90 %. Cette rente suppose un taux d'invalidité d'au moins 50 %, une formule proportionnelle s'appliquant à un taux inférieur. Chaque année au 1er juillet, la rente est réévaluée selon l'évolution de l'indice majoré ou selon un taux défini par l'organisme complémentaire. Le cumul de la rente et des autres prestations plafonne à 90 % de la rémunération nette de référence, avec réduction à due concurrence.

Dans le régime général, l'incapacité temporaire ouvre droit à des indemnités journalières complémentaires de 90 % de la rémunération nette, après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. Les agents contractuels de droit public en congé de maladie ou en congé de grave maladie perçoivent 90 % du revenu net. Pour les contractuels de droit privé et les contractuels sans congé, le revenu net s'apprécie sur la période d'exercice effectif des fonctions. La disponibilité d'office avec demi-traitement et le temps partiel pour motif thérapeutique donnent lieu à des indemnités complémentaires.

En invalidité, le régime général prévoit une rente de 90 % lorsque l'invalidité réduit des deux tiers la capacité de travail ou de gain, selon les catégories de classement. Un taux d'incapacité 66 % est retenu en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. Une clause de réexamen est prévue au bout de trois ans. Le décret abroge les dispositions de prévoyance de l'ancien texte, sans nouvelle délibération des collectivités.

Repères

Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026

Texte de référence : Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux

Source : Journal officiel de la République française, 24 octobre 2026