Mutuelle des agents territoriaux : adhésion obligatoire à la prévoyance collective à compter du 1ᵉʳ janvier 2029

Ce décret organise la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les agents publics visés sont les titulaires et les non-titulaires des employeurs territoriaux, qu'il s'agisse des communes, des départements ou des régions. Les contrats collectifs sont souscrits par l'employeur au profit des agents.

L'adhésion est obligatoire pour les agents en activité, c'est-à-dire les fonctionnaires territoriaux et les stagiaires. Les apprentis, les assistants familiaux, les assistants maternels et les agents contractuels de droit public figurent aussi parmi les bénéficiaires actifs. Une dérogation à l'adhésion est prévue pour les contrats courts, lorsque l'engagement reste inférieur à six mois.

L'agent couvert par un contrat individuel peut obtenir une dispense pour l'incapacité de travail et l'invalidité, jusqu'à l'échéance et dans la limite de douze mois. Une dispense vise aussi l'agent à temps non complet et l'apprenti, si la cotisation est au moins égale à 10 % de la rémunération brute. Un accord collectif local peut prévoir une dispense pour l'agent multi-employeurs, qui doit fournir chaque année un justificatif écrit. L'employeur informe les agents des conditions de dispense, et la renonciation reste possible à tout moment par une demande d'adhésion.

Les marchés conclus avec les organismes mentionnés passent par une mise en concurrence, encadrée par un règlement de consultation. Parmi les critères de sélection figurent la qualité de gestion, la maîtrise financière, les principes de solidarité, la prévention, l'assistance, l'action sociale et le rapport qualité des garanties/tarif. L'offre du candidat comprend le tarif, les conditions générales et particulières, les prestations obligatoires et optionnelles, une projection de l'équilibre technique et une note sur les services associés. Le marché a une durée de six ans, avec une prorogation possible d'un an maximum pour des motifs d'intérêt général.

Une notice d'information détaillée, précisant les garanties et leurs modalités d'application, est remise aux bénéficiaires actifs. L'organisme attributaire transmet un rapport annuel sur les comptes de résultats dans un délai de six mois, avec le ratio prestations/cotisations. Le dépassement des tarifs obéit à une limite de 15 %, et sont mentionnés à ce sujet la sinistralité, le nombre d'adhérents, les évolutions démographiques et les modifications de la réglementation.

Le décret entre en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2029 pour les employeurs sans convention en cours ; sinon, il s'applique au terme de la convention. Il abroge les dispositions relatives à la prévoyance du décret de 2011. Après une mise en demeure restée sans effet, la résiliation de plein droit du contrat collectif est prévue, et les agents sont informés sous un mois.

Repères

Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026

Texte de référence : Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Source : Journal officiel de la République française, 24 octobre 2026