Journal officiel du 24 octobre 2026 : deux décrets sur la prévoyance des agents territoriaux

Le premier décret traite de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, pour les fonctionnaires et contractuels des collectivités territoriales et des établissements publics. Il encadre la participation des collectivités au financement de la prévoyance, par des conventions de participation soumises aux règles de la commande publique et aux principes de solidarité. Ce texte définit aussi son champ d'application et les bénéficiaires, et il abroge les dispositions sur la prévoyance du décret n° 2011-1474.

Selon l'article 24, l'entrée en vigueur intervient à compter du 1ᵉʳ janvier 2029 lorsqu'aucune convention n'est en cours. Si une convention est en cours, le décret s'applique au terme de la convention, ou le 1ᵉʳ janvier 2029 si ce terme est postérieur. Le second décret fixe les garanties minimales couvrant l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité, avec la CNRACL et le régime général. Ce socle de garanties minimales découle de la loi n° 2025-1251, abroge le décret n° 2022-581 et prévoit un réexamen après trois ans.

À l'Ecole navale, la session 2027 du recrutement sur titres concerne le double diplôme, au titre du concours externe, titres II. Les candidats doivent avoir la nationalité française, être élève ingénieur en deuxième année dans une école partenaire, obtenir l'accord de l'école d'origine et justifier de leur aptitude physique et de la JDC. Les inscriptions se font sur internet, sur lamarinerecrute.gouv.fr, entre 26 octobre 2026 et 16 décembre 2026, et la note d'organisation avec les coefficients est téléchargeable. Pour 2027, les places sont ouvertes par filière, Opérations et énergies et Opération et navigation, et les places non honorées peuvent être reportées sur un autre recrutement d'officier de marine. Un arrêté autorise par ailleurs en 2026 un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la DGFiP, avec 15 places et des dossiers à déposer avant 29 novembre 2026.

• Arrêté du 16 octobre 2026 portant sur le concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale et aux concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine
• Arrêté du 19 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes en 2027 aux concours externes d'admission sur titres à l'Ecole navale
• Arrêté du 22 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2027 (officiers publics et ministériels)
• Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à l'avenant n° 9 modifiant les dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 d'Inter Rhône portant sur le montant des cotisations de l'AOC Saint-Joseph pour les années 2027 et 2028
• Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux
• Arrêté du 21 octobre 2026 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026
• Avis relatif au concours externe d'admission au double diplôme sur titres II à l'Ecole navale

Repères

Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026

Source : Journal officiel de la République française, 24 octobre 2026