L'accord interprofessionnel de la filière cognac prévoit, pour la campagne 2026/2027, une cotisation professionnelle destinée au financement de la recherche, du développement et de la transition environnementale. Son extension court jusqu'au 31 juillet 2027 et concerne la région délimitée de Cognac : viticulteurs, coopératives et unions, négociants et bouilleurs de profession. Le texte de l'accord peut être consulté au BNIC à Cognac ou auprès du bureau du vin et des autres boissons, dans le Bulletin officiel du ministère.
Plusieurs décisions approuvent des transferts du portefeuille d'opérations de mutuelles. Un transfert partiel du portefeuille d'opérations de la mutuelle des transports de Troyes se fait au profit de Harmonie Mutuelle, avec une date d'effet au 31 décembre 2026. La fusion-absorption de MATH par MACIF Santé Prévoyance prend également effet au 31 décembre 2026. D'autres fusions-absorptions visent la Mutuelle Varoise des Travailleurs de l'Etat, transférée vers Solimut Mutuelle de France, et Energie Mutuelle, dont le portefeuille passe vers Malakoff Humanis Mutuelle, la caducité de l'agrément étant constatée.
L'avis de concours ouvre le recrutement 2027 d'élèves commissaires des armées aux candidats externes, par la voie sur épreuves et par la voie sur titres. Les places offertes se répartissent entre 27 pour le concours sur épreuves et 15 pour le concours sur titres. Les candidats s'inscrivent par voie électronique sur le site ADMISSIO, où une notice d'information couvre chaque concours, tandis que les conditions de candidature, précisées par arrêtés, sont consultables sur le site devenir commissaire. Le bureau recrutement et formation de la DCSCA assure le recueil et le suivi des candidatures ainsi que l'organisation des concours.
- Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale (campagne 2026-2027)
- Décision n° 2026-VP-37 du 13 octobre 2026 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
- Décision n° 2026-VP-39 du 15 octobre 2026 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
- Décision n° 2026-VP-40 du 16 octobre 2026 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
- Décision n° 2026-VP-41 du 16 octobre 2026 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
- Avis de concours pour les recrutements externes d'élèves commissaires des armées en 2027
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Valeur annuelle du point d'indice | 59,0734 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Valeur mensuelle du point d'indice (calculée) | 4,9228 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Indice majoré minimal | 366 | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Traitement brut mensuel à l'indice majoré minimal (calculé) | 1 801,74 € | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Retenue pour pension civile | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026
Source : Journal officiel de la République française, 21 octobre 2026