Le décret complète les critères de mutation prioritaire inscrits dans les lignes directrices de gestion du code général de la fonction publique. La nouvelle priorité de mutation bénéficie au fonctionnaire de l'Etat qui exerce des fonctions au sein des exécutifs locaux. Cette mesure trouve son origine dans l'article 19 de la loi portant création d'un statut de l'élu local du 22 décembre 2025. Ce texte autonome entre en vigueur le lendemain de la publication.
Dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, un arrêté totalise 25 places pour le recrutement par concours en 2027. La répartition entre les concours prévoit 1 place par concours pour les derniers articles de l'arrêté. Les places non pourvues peuvent faire l'objet d'un report sur d'autres concours.
Un second arrêté étend jusqu'au 31 juillet 2027 l'avenant du 29 juin 2026 à l'accord interprofessionnel du 10 juin 2024 du BNIC, relatif à la cotisation de la campagne 2026/2027. L'extension s'applique aux négociants, aux bouilleurs de profession, aux coopératives et aux viticulteurs de la région délimitée de Cognac. La cotisation finance les actions du BNIC, la publicité collective et les études économiques et techniques. La consultation de l'avenant est possible au siège du BNIC à Cognac, au bureau du vin et des autres boissons ou dans le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- Arrêté du 14 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en 2027
- Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations destinées à financer les actions du BNIC et les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques (campagne 2026-2027)
- Décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifiant l'article R. 413-20 du code général de la fonction publique
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Valeur annuelle du point d'indice | 59,0734 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Valeur mensuelle du point d'indice (calculée) | 4,9228 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Indice majoré minimal | 366 | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Traitement brut mensuel à l'indice majoré minimal (calculé) | 1 801,74 € | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Retenue pour pension civile | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026
Source : Journal officiel de la République française, 20 octobre 2026