Le Sénat adopte l'article 37 du budget de la Sécurité sociale 2027, qui crée un délai de carence d'un an. Les étrangers non-européens en situation régulière doivent justifier d'une résidence régulière d'un an pour accéder aux prestations concernées. L'économie attendue atteint 1,8 million d'euros en année pleine pour la branche famille.
Les prestations concernées sont les aides personnelles au logement, l'allocation de rentrée scolaire et les allocations familiales. Le délai vise aussi la Paje, le complément familial et l'allocation de soutien familial. L'AEEH échappe à la condition de résidence.
Sont exclus du délai les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. Les titulaires d'un titre de séjour autorisant à travailler sont aussi exclus, de même que les droits sociaux couverts par une convention de réciprocité. Le ministre de la Santé affirme : « Cet article pose une question de justice proportionnée », les personnes qui travaillent n'étant pas concernées.
Sur les amendements de suppression, 132 sénateurs se sont prononcés pour supprimer l'article et 206 pour le maintenir. La mesure reçoit le soutien du RN, de la droite, de la majorité des centristes et du gouvernement. Des sénateurs soupçonnent une clémence du RN envers la non-censure, alors que le RN tente de durcir le texte en allongeant le délai de carence, sans succès.
À gauche, des élus dénoncent une préférence nationale qui pénalise les enfants. Un sénateur socialiste reproche au gouvernement de céder au RN et de briser le consensus autour des enfants. Des associations dénoncent une discrimination contraire aux engagements constitutionnels et internationaux. Des élus macronistes et centristes expriment leur gêne et jugent la mesure inutile, dans un débat nauséabond.
Les allocations familiales pour deux enfants s'élèvent à 153,01 € par mois depuis le 1ᵉʳ avril 2026. Ce montant mensuel de 153,01 € constitue la base des allocations familiales pour deux enfants, en vigueur à compter du 1ᵉʳ avril 2026.
Les chiffres de référence
| Nombre d'enfants | Allocations familiales — montant mensuel (tranche 1) |
|---|---|
| 2 | 153,01 € |
| 3 | 349,06 € |
| 4 | 545,10 € |
| 5 | 741,15 € |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ avril 2026
À consulter
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| RSA, montant forfaitaire (personne seule) | 651,69 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Prime d'activité, montant forfaitaire de base | 638,28 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| AAH, montant maximal | 1 041,59 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Allocations familiales, deux enfants | 153,01 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Base mensuelle de calcul des allocations familiales | 478,16 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ avril 2026