Cet arrêté, publié le 4 novembre 2026, modifie la liste des professions, des fonctions et des établissements ouvrant l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité. Parmi les personnels du ministère de la défense concernés figurent les agents non titulaires, les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat.
L'annexe I reçoit un nouvel alinéa consacré aux chefs d'équipe, dont l'expertise technique est conservée à travers leur profession ouvrière antérieure. Les conditions portent sur l'exercice de cette profession avant la nomination, dans le même domaine de profession.
L'annexe I prend aussi en compte les professions ouvrières exercées depuis le 20 février 1995 mais absentes de la liste. Une condition s'applique : la nouvelle nomenclature doit correspondre au tableau de reclassement de l'annexe V, prévu par l'instruction ministérielle du 5 janvier 2022. Les modifications ultérieures de nomenclature des professions ouvrières sont prises en compte dans les mêmes conditions.
Le tableau de l'annexe III est remplacé par un nouveau tableau annexé à l'arrêté, qui indique pour chaque établissement les périodes, avec les dates de début et de fin. À Brest, Naval Group couvre l'Arsenal principal, l'Ile Longue et la pyrotechnie Saint-Nicolas, avec des périodes variables allant d'avant 1970 jusqu'au 31 décembre 2027. Le site d'Indret de Naval Group, ex DCN Propulsion, figure avec ses ateliers et ses échelons de montage à Brest, Cherbourg, Lorient et Toulon, depuis 1945.
DCN Saint-Tropez est listé avec un atelier, La Londe, la fonderie, la chaudronnerie et les magasins, pour des périodes de 1945 à 1998. DCN Equipements Navals Ruelle comprend des ateliers de production, Masurca, les tourelles d'artillerie, la microélectronique et la pyrotechnie de Vergeroux.
À Toulon, Naval Group est détaillé par divisions : bâtiments de surface, sous-marins, armes équipements, munitions et stocks, avec la propulsion nucléaire dès 1969. Les sites de Tourris et du Mourillon, le CTSN, la pyrotechnie et l'atelier torpilles y figurent également.
À Cherbourg, Naval Group recouvre les chantiers, les cales et la forme de radoub du Homet, ainsi que le démantèlement des sous-marins depuis 2006 dans la zone Cachin. Les ateliers de mécanique Nord, la fonderie, l'électricité, les matériaux composites, la pyrotechnie et le magasin industriel sont aussi mentionnés. À Lorient, la liste vise les constructions neuves, les réparations de sous-marins et de bâtiments de surface, de 1945 à 2001.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| RSA, montant forfaitaire (personne seule) | 651,69 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Prime d'activité, montant forfaitaire de base | 638,28 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| AAH, montant maximal | 1 041,59 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Allocations familiales, deux enfants | 153,01 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Base mensuelle de calcul des allocations familiales | 478,16 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ avril 2026
Texte de référence : Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense
Source : Journal officiel de la République française, 4 novembre 2026