L'arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 précise l'obligation des banques en matière de remboursement après un hameçonnage. Il s'appuie sur la directive (UE) 2015/2366, la directive révisée sur les services de paiement, aussi appelée DSP2. Selon l'article 73, le remboursement est dû dès la connaissance de l'opération, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant.
L'affaire polonaise part de la vente d'un objet sur une plateforme en ligne, avec un faux acheteur. Ce dernier a transmis un lien imitant la plateforme, qui menait vers un faux site de la banque, où les identifiants de banque en ligne ont été saisis. Un virement frauduleux d'un montant de 700 € 3 000 zlotys a ensuite été effectué, le code SMS de confirmation ayant été récupéré.
La fraude a été signalée à la banque et à la police dès le jour suivant, l'auteur n'étant pas identifié. La banque a opposé un refus de rembourser, invoquant une négligence grave et le devoir de conserver l'instrument de paiement. Le tribunal de district a alors posé une question préjudicielle à la CJUE sur l'opération non autorisée.
Pour la CJUE, la négligence grave du client est absente des motifs de refus prévus à l'article 73. L'article 74 intervient dans un second temps : le client peut supporter la perte, mais un remboursement préalable reste obligatoire. La seule exception tient à un soupçon sérieux de fraude du client, dont les raisons sont communiquées par écrit à l'autorité nationale compétente.
La charge de la preuve pèse sur la banque, qui doit rembourser puis agir en justice pour démontrer la négligence grave. La cliente remboursée peut être poursuivie, mais la banque doit alors prouver cette négligence devant un juge.
Les fraudes dites autorisées restent hors champ de l'arrêt : il s'agit de virements ordonnés par la victime, par exemple auprès d'un faux conseiller. Une opération non autorisée désigne celle pour laquelle le payeur n'a pas donné son consentement à l'exécution.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| RSA, montant forfaitaire (personne seule) | 651,69 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Prime d'activité, montant forfaitaire de base | 638,28 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| AAH, montant maximal | 1 041,59 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Allocations familiales, deux enfants | 153,01 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Base mensuelle de calcul des allocations familiales | 478,16 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ avril 2026
Source : Service-Public.fr, 2 novembre 2026