La mutation est réservée au fonctionnaire titulaire, à l'exclusion du fonctionnaire stagiaire. Elle correspond à un changement d'emploi au sein de la même fonction publique d'appartenance, sans modification du corps ou du cadre d'emplois. Le grade et l'ancienneté de l'agent restent également inchangés. Les règles applicables diffèrent selon que l'agent relève de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Dans la fonction publique d'État, la mutation peut se faire par réponse à une offre correspondant à un emploi vacant. Elle peut aussi intervenir via un tableau périodique de mutations, mouvement organisé par l'administration pour certains corps fixés par décret. Les emplois accessibles se situent dans les services du ministère gestionnaire, dans d'autres ministères ou au sein d'autorités administratives indépendantes. Des établissements publics sont également concernés, tels que les EPA, les EPSCP ou les EPLE, ainsi que les EPIC sous certaines conditions. Les offres d'emploi sont diffusées sur le site Choisir le service public, commun aux 3 fonctions publiques.

Plusieurs situations ouvrent une priorité de mutation, notamment la séparation professionnelle d'avec un époux ou un partenaire de Pacs. Le fonctionnaire reconnu handicapé bénéficie également d'une priorité. Une priorité est aussi accordée après 5 ans de services continus dans un quartier urbain sensible, ce seuil étant réduit à 7 ans pour un fonctionnaire de police. Les intérêts matériels et moraux liés à l'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que la suppression d'un emploi sans possibilité de réaffectation, ouvrent également une priorité. D'autres priorités peuvent être définies par les lignes directrices de gestion, portées à la connaissance des agents, notamment pour les zones à difficultés de recrutement ou pour un fonctionnaire proche aidant.

Des durées minimales et maximales d'occupation d'un emploi sont fixées par arrêté ministériel. La durée minimale ne peut dépasser 5 ans, tandis que la durée maximale ne peut être inférieure à 5 ans, sauf pour le réseau de l'État à l'étranger. L'administration peut toutefois déroger à ces durées pour l'intérêt du service ou en raison de la situation personnelle de l'agent. Un accompagnement à la mobilité peut être proposé pour les emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation.

La démarche consiste à adresser une demande à la fois à l'administration d'origine et à l'administration d'accueil, un modèle de lettre étant disponible à cet effet. L'administration d'origine ne peut refuser la mutation que pour des nécessités de service. La mutation est prononcée par l'administration d'accueil, par un arrêté de mutation, tandis que l'administration d'origine prend un arrêté de radiation.

La prise d'effet de la mutation intervient au maximum 3 mois après la demande. Le silence de l'administration d'origine pendant 2 mois vaut acceptation de la mutation. Le préavis peut toutefois dépasser 3 mois, dans la limite de 6 mois, selon le statut particulier de l'agent, notamment lorsqu'une durée minimale de services est exigée pour la première affectation après nomination.

Les professeurs des écoles relèvent d'un cas particulier, avec des critères de priorité propres à leur statut. Le rapprochement peut aussi être demandé par le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant. Une zone à difficultés de recrutement, la suppression d'un emploi, une modification de la carte scolaire, la répétition de la demande ou l'expérience professionnelle de l'agent peuvent également être prises en compte.

Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2021