Seul le fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une disponibilité, un dispositif qui lui permet de cesser temporairement son activité sans perdre son statut. Le fonctionnaire stagiaire n'a pas droit à cette disponibilité. L'agent contractuel peut en revanche demander un congé non rémunéré pour des motifs analogues. Les règles applicables diffèrent selon que l'agent relève de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Plusieurs motifs ouvrent droit à cette disponibilité : élever un enfant, apporter des soins à un proche, suivre un conjoint, adopter, créer une entreprise ou pour convenances personnelles. La disponibilité pour élever un enfant s'applique tant que celui-ci n'a pas atteint 12 ans. Elle est accordée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable jusqu'aux 12 ans de l'enfant. L'administration ne peut pas la refuser, car elle est accordée de droit.
La demande de disponibilité doit être adressée par courrier, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception étant conseillé. Aucun délai légal n'est fixé pour formuler cette demande. Des documents justificatifs de la situation invoquée doivent y être joints. L'administration peut à tout moment procéder à des enquêtes pour vérifier la situation déclarée.
Pendant toute la durée de la disponibilité, l'agent ne perçoit aucune rémunération. Il peut toutefois solliciter la prestation partagée d'éducation de l'enfant, la PreParE. Les droits à l'avancement d'échelon et de grade restent conservés dans la limite de 5 ans. Avant le 8 août 2019, la disponibilité n'était pas prise en compte pour l'avancement. Depuis le 8 août 2019, le cumul de la disponibilité et du congé parental est admis dans la limite de 5 ans.
Les droits à l'avancement acquis pendant la disponibilité sont accordés au moment de la réintégration dans le corps d'origine. Cette période n'est en revanche jamais comptée pour une promotion interne. Pendant la disponibilité, l'agent perd également le bénéfice des congés annuels, des congés maladie, maternité et formation.
La protection sociale est maintenue pendant 1 an, ouvrant droit aux indemnités journalières et à la prise en charge des frais médicaux. Passé ce délai, l'agent doit demander le bénéfice de la protection maladie universelle, la Puma. Pour la retraite, des trimestres peuvent être validés lorsque l'enfant est né après le 1ᵉʳ janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.
Le fonctionnaire doit demander le renouvellement de sa disponibilité ou sa réintégration 3 mois avant l'échéance de la période en cours. La réintégration est de droit dès lors que 2 conditions sont remplies. S'il est reconnu apte, l'agent est réintégré à la première vacance d'emploi correspondant à son grade. En cas de refus successifs d'un poste proposé, un licenciement peut être prononcé après avis de la commission administrative paritaire. En cas d'inaptitude, un reclassement, une disponibilité d'office ou une mise à la retraite peuvent être envisagés.
La disponibilité pour soins à un proche concerne un enfant à charge, un conjoint, un partenaire de Pacs ou un ascendant atteint d'un handicap ou d'une maladie grave. Lorsqu'elle vise à soigner un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, une rémunération est possible sous conditions. Pendant ce type de disponibilité, l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou indépendante reste autorisé.
Source : Service-Public.fr, 6 mai 2026