Ce dispositif concerne les agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, titulaires ou contractuels, y compris en position de détachement. Il s'applique quelle que soit la quotité de travail de l'agent : emploi à temps complet, quotité réduite ou poste à temps non complet.

Le calcul général retient un nombre de jours de congés égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, sur une période de référence allant du 1 er janvier au 31 décembre. Ainsi, un agent à temps plein travaillant 5 jours par semaine obtient 25 jours ouvrés de congés. Pour un agent à temps partiel travaillant 80 % ou 4 jours par semaine, le droit s'élève à 20 jours ouvrés.

Lorsque l'année de service n'est pas complète, le calcul devient proportionnel et le résultat est arrondi à la demi-journée supérieure. Ainsi, pour 9 mois de service sur 12, l'agent obtient 19 jours ouvrés de congés. Des règles particulières s'appliquent par ailleurs aux enseignants et à certains cas spécifiques.

Plusieurs congés maintiennent les droits à congés annuels, notamment le congé maladie, le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le congé pour invalidité temporaire imputable au service. Chez les contractuels, le congé maladie ainsi que les arrêts liés à une grave maladie ou survenus à la suite d'un accident du travail produisent le même effet. Il en va de même pour le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de naissance de 3 jours et le congé de paternité. Les congés de formation professionnelle, notamment liés à la validation des acquis de l'expérience ou à un bilan de compétences, sont également maintenus.

Des jours de fractionnement peuvent s'ajouter lorsque l'agent prend des congés en dehors de la période comprise entre le 1 er mai et le – 31 octobre. Un agent qui prend 5, 6 ou 7 jours hors de cette période bénéficie d'un jour supplémentaire. À partir de 8 jours pris hors période, ce sont 4 jours supplémentaires qui sont accordés. Un agent de moins de 21 ans a droit à la totalité de ses congés même s'il n'a travaillé qu'une partie de l'année, mais les jours excédentaires liés à cette règle ne sont pas rémunérés.

Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation des agents concernés. Le fractionnement des congés peut être organisé dans l'intérêt du service. Les agents ayant la charge d'une famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés. L'absence de l'agent ne peut excéder 31 jours calendaires consécutifs, sauf dérogation lorsque le pays d'origine de l'agent ou de son époux justifie un séjour de plus de 31 jours.

Les congés doivent en principe être pris entre le 1 er janvier et le 31 décembre de la période de référence. Sous certaines conditions, les jours non pris peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent. Un report peut aussi être accordé par l'administration employeur sur autorisation exceptionnelle. À défaut, un congé non pris n'ouvre droit à aucune indemnité, exception faite du cas où l'agent quitte définitivement ses fonctions.

Un report automatique est prévu lorsque les congés n'ont pas pu être pris pour des raisons de santé, des responsabilités parentales ou des nécessités de service. La période de report est fixée à 15 mois, avec une prolongation possible décidée par le chef de service. En cas de raison de santé, le report est toutefois limité à 4 semaines maximum. En revanche, lorsque le motif tient à des nécessités de service ou à une situation parentale, la totalité des congés non pris peut être reportée. L'agent doit être informé de ce report dans un délai d'un mois après la reprise de ses fonctions.

Lorsqu'un agent quitte définitivement la fonction publique, en raison d'un départ à la retraite, d'une démission ou d'une fin de contrat, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Pour aller plus loin

Source : Service-Public.fr, 13 août 2026