Sont concernées les agentes enceintes en activité, qu'elles soient fonctionnaires ou contractuelles, y compris lorsqu'un congé parental est en cours. Les mêmes informations principales valent pour les fonctionnaires titulaires, les stagiaires et les contractuelles de la fonction publique. La fonction publique d'appartenance peut être la FPE, la FPT ou la FPH, selon l'administration employeur.
Les conditions portent sur la position d'activité, le détachement ou le congé parental, qui encadrent l'accès au congé de maternité. Lorsqu'une grossesse survient pendant un congé parental, ce congé prend fin automatiquement au début du congé maternité. En l'absence de renonciation, l'agente est placée en congé de maternité sans demande particulière.
Pour un enfant unique, la durée légale dépend aussi des enfants déjà à charge. Pour le 1 er enfant, le congé prénatal dure 6 semaines et le congé postnatal 10 semaines, soit un total de 16 semaines. Pour le 2 e enfant, ou le 3 e enfant ou plus, la durée totale du congé atteint 26 semaines.
Une renonciation partielle reste possible, mais un arrêt obligatoire de 8 semaines s'impose, dont 6 après l'accouchement. En cas de naissance multiple, la durée varie selon le nombre d'enfants à naître. Pour une naissance multiple, le congé prénatal peut durer 12 semaines et le congé postnatal 22 semaines, pour un total de 34 semaines. À partir de 3 enfants ou plus, le prénatal est de 24 semaines et le postnatal de 46 semaines.
Un report du congé prénatal après l'accouchement peut être accordé dans la limite de 3 semaines, avec une période postnatale augmentée. Ce report exige un certificat médical et suppose une activité professionnelle avant la naissance, transmise à l'administration employeur. En cas d'arrêt maladie, le congé prénatal reporté est annulé dès le 1 er jour. Le report du prénatal après l'accouchement n'est pas accordé pour une grossesse multiple.
Un allongement du congé prénatal peut aussi résulter d'un avis médical, par report du postnatal sur le prénatal. À partir du 3 e enfant, cet allongement peut atteindre 2 semaines maximum de congé prénatal. Pour la naissance de jumeaux, l'allongement du congé prénatal peut aller jusqu'à 4 semaines maximum.
Une grossesse pathologique, avec risques ou complications, ouvre droit à des congés supplémentaires. Avant le prénatal, la grossesse pathologique peut donner 3 semaines, soit 21 jours calendaires. Après le postnatal, elle peut ouvrir 4 semaines supplémentaires, soit 28 jours calendaires. La demande de congé supplémentaire doit être accompagnée d'un certificat et respecter un délai de 2 jours.
La déclaration de grossesse doit être adressée à l'administration employeur et à la Caf dans les 14 premières semaines. La demande auprès du chef de service reçoit un accord automatique lorsqu'elle est accompagnée du certificat médical. Ce certificat, établi par un médecin ou une sage-femme, mentionne l'état de grossesse et la date présumée.
L'exposition in utero au distilbène, avant 1982, peut faire débuter le congé au 1 er jour. En cas d'accouchement tardif, le congé prénatal est prolongé sans réduction du congé postnatal. En cas d'accouchement prématuré de moins de 6 semaines, la durée totale du congé reste identique.
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ juin 2026