Le compte épargne-temps s'adresse d'abord au fonctionnaire titulaire, qui peut l'ouvrir après au moins 1 an de service continu, sans régime dérogatoire lié à un temps de travail de 35 heures par semaine, sauf pour les enseignants documentalistes. Le contractuel peut également ouvrir un CET dans les mêmes conditions, tandis que les contrats aidés et les personnels vacataires en sont exclus. Le stagiaire, lui, ne peut pas ouvrir de compte épargne-temps : les jours déjà épargnés avant son stage restent conservés mais ne peuvent pas être utilisés pendant cette période. Une fois titularisé, l'agent retrouve la possibilité d'utiliser ces jours et peut recommencer à épargner.
Le CET peut être alimenté par les congés annuels non pris, les jours de fractionnement, les jours de RTT et les repos compensateurs liés aux astreintes ou aux heures supplémentaires. L'agent reste toutefois tenu de prendre au moins 20 jours de congés chaque année, quel que soit le volume épargné sur son compte.
Le plafond général du compte épargne-temps est fixé à 60 jours ; au-delà de 15 jours, l'épargne annuelle est limitée à 10 jours supplémentaires. Ce plafond a connu des relèvements dérogatoires temporaires : porté à 70 jours en 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid, puis relevé d'un montant équivalent à 10 jours en 2024 à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. Pour un agent disposant de 60 jours sur son CET au 31 décembre 2023, le plafond applicable fin 2024 est fixé à 70 jours. Pour un solde intermédiaire, compris entre 60 et 70 jours à la même date, le plafond de fin 2024 se situe entre 70 et 80 jours.
Jusqu'à 15 jours, les droits épargnés peuvent être utilisés sous forme de congés ou simplement maintenus sur le compte. Leur usage est prioritaire au retour d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou encore d'un congé de proche aidant ou de solidarité familiale. Dans ces situations, l'administration employeur ne peut pas refuser à l'agent l'utilisation de ses jours épargnés.
Au-delà de 15 jours, trois options s'ouvrent à l'agent : l'indemnisation, la conversion en points de retraite complémentaire, ou le maintien des jours sur le compte. La répartition entre ces options est laissée au libre choix de l'agent, à condition de formuler sa demande avant le 1ᵉʳ février de l'année suivante. Faute de demande dans ce délai, les jours du fonctionnaire sont convertis d'office en points de retraite complémentaire, tandis que ceux du contractuel sont indemnisés d'office.
Le montant brut de l'indemnité versée par jour épargné s'élève à 150 € pour la catégorie A, 100 € pour la catégorie B et 83 € pour la catégorie C. En net, ces montants s'établissent respectivement à 142,50 €, 95,00 € et 78,85 € pour les catégories A, B et C. Une cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, au taux de 5 %, s'applique lorsque les primes cumulées dépassent 20 du traitement indiciaire brut, et l'indemnité de jour épargné reste imposable sur le revenu.
En cas de décès de l'agent, l'indemnisation des jours épargnés sur le CET est versée à ses ayants droit. Un changement d'employeur n'entraîne pas la perte des jours épargnés : ils sont conservés en cas de mutation, de détachement, de disponibilité, de congé parental, de mise à disposition ou d'intégration directe. En cas de détachement ou de mise à disposition au sein de la fonction publique d'État, l'usage du compte épargne-temps est géré par l'administration d'accueil. Un départ définitif de la fonction publique, par démission, licenciement ou départ à la retraite, impose en revanche de solder le CET, sous peine de perdre les jours non utilisés.
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ juin 2026