La complémentaire santé obligatoire concerne les agents de la fonction publique de l’État rattachés à un contrat collectif, sauf exceptions prévues. Elle couvre des frais médicaux liés à la maladie, à la maternité ou à un accident. Les contrats collectifs sont déployés depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 dans les administrations de l’État.
Les administrations concernées comprennent les services ministériels, les autorités indépendantes et les établissements publics de l’État. L’adhésion est requise pour tout agent employé et rémunéré par une administration de l’État. Les bénéficiaires actifs du contrat collectif ne sont soumis à aucune condition d'âge.
La cotisation de complémentaire santé fait l’objet d’une prise en charge partielle par l’administration employeur. Les garanties minimales couvrent le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et des frais dentaires 125 %. Le contrat collectif peut être maintenu pendant un congé parental ou une absence pour raison de santé.
Le maintien du contrat s’applique aussi en cas de présence parentale, de proche aidant ou de solidarité familiale. Il est également prévu pour un congé de formation professionnelle et pour une situation ouvrant droit à l’allocation amiante. La prévoyance reste distincte : son adhésion est possible et vise l’incapacité de travailler, avec des conditions d'indemnisation propres.
Un nouvellement retraité peut rejoindre le contrat collectif de sa dernière administration employeur s’il respecte 2 conditions. Le retraité doit avoir cessé son activité et relever d’une pension SRE, Ircantec, Agirc-Arrco ou FSPOEIE. Après le départ en retraite, la demande d'adhésion doit être présentée dans l'année.
Pour le retraité déjà présent lors de la mise en place, l’adhésion relève du 1er contrat collectif. Les bénéficiaires retraités disposent d’un délai de 2 ans à compter du 10 novembre 2025. Une nouvelle activité rémunérée ou une nouvelle pension de retraite rend impossible l’accès au contrat collectif.
Le conjoint d’un bénéficiaire actif ou retraité peut adhérer comme ayant droit à tout moment. Un enfant ou un petit-enfant peut aussi devenir ayant droit à tout moment, sous 3 conditions. L’enfant ou le petit-enfant peut être concerné par une décision de justice liée au bénéficiaire actif ou retraité.
L’ayant droit doit être fiscalement à charge, ne relever d’aucune autre mutuelle et tenir compte de son activité professionnelle. Les règles d’âge visent notamment le moins de 21 ans, le moins de 25 ans, l’étudiant, l’apprentissage et le demandeur d'emploi. En cas de handicap reconnu par la CDAPH, l’adhésion peut être examinée quel que soit l'âge.
L’époux survivant et l’enfant orphelin peuvent relever du contrat avec une pension de réversion ou d'orphelin. Après un décès, la demande d'adhésion doit être déposée dans l'année. L’ancien époux titulaire d’une pension de réversion relève du 1er contrat collectif.
Des dispenses existent pour la C2S, une mutuelle individuelle, un CDD ou un autre contrat collectif. La dispense liée à une mutuelle individuelle est limitée à 12 mois. La renonciation à la dispense permet l’adhésion sans majoration de cotisation.
Source : Service-Public.fr, 28 août 2025