Le dispositif vise d'abord le fonctionnaire ou le contractuel en CDD ou CDI qui connaît une perte d'emploi involontaire. La fiche traite la fin de contrat avant le 1ᵉʳ avril 2025, avec des règles selon âge pour l'agent public concerné. À Mayotte, des règles spécifiques existent et restent hors fiche pour cette allocation chômage d'aide au retour à l'emploi.

Un fonctionnaire licencié ou révoqué peut ouvrir un droit à l'ARE lorsque les conditions prévues sont remplies. Le fonctionnaire non réintégré après détachement, disponibilité ou disponibilité d'office relève aussi des situations prises en compte. Pour un contractuel en CDI ou en CDD, le licenciement entre dans les cas possibles d'indemnisation.

Pour le contractuel en CDD, l'expiration du contrat ouvre l'examen du droit si aucun renouvellement n'a été proposé. Le refus de renouvellement peut aussi être admis avec un motif légitime, notamment en cas de modification substantielle. La rupture conventionnelle concerne le fonctionnaire ou le contractuel en CDI et peut conduire à l'allocation chômage.

Certaines démissions sont retenues, comme le suivi du conjoint vers un nouvel emploi avec changement de résidence. Le fonctionnaire qui accompagne un enfant handicapé accueilli dans une structure peut relever du changement de résidence admis. La démission liée à un mariage ou un Pacs est prise en compte lorsque le délai reste inférieur à 2 mois.

La démission motivée par des violences conjugales est admise lorsque le changement de résidence est justifié. La démission d'un agent public peut aussi être liée à un contrat de service civique ou à un volontariat. En revanche, l'abandon de poste entraîne une exclusion des allocations chômage.

L'agent doit être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail, suivre une formation ou respecter un contrat d'engagement. L'inscription doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat, avec une prolongation possible dans certains cas. Le demandeur d'emploi doit accomplir des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise.

La durée d'affiliation est appréciée sur les 24 derniers mois, avec au moins 910 heures, 6 mois ou 130 jours. France Travail vérifie d'abord le dernier emploi, puis peut retenir un précédent contrat si les conditions le permettent. Un contrat antérieur peut compter si sa fin se situe dans les 12 mois et si les allocations n'ont pas été perçues.

Les périodes de formation peuvent être assimilées à des heures de travail, dans la limite 2/3 prévue par les règles. Lors d'une suspension du contrat, une journée d'affiliation peut être retenue, notamment en maternité ou maladie professionnelle. L'activité non salariée est exclue, sauf exceptions 3, y compris pour un congé de création d'entreprise.

Les droits rechargeables concernent la reprise d'activité lorsque les droits initiaux ne sont pas épuisés. Pour ouvrir de nouveaux droits, la reprise doit atteindre 910 heures, 6 mois ou 130 jours dans les 24 derniers mois. Le contrat d'apprentissage donne lieu à une indemnisation par France Travail, mais les droits rechargeables sont exclus.

Le droit d'option permet de choisir entre anciens et nouveaux droits lorsque des allocations n'ont pas été utilisées. Ce droit suppose 6 mois, une allocation journalière de 20 € et une hausse de 30 % pour les nouveaux droits. L'agent dispose de 21 jours pour adresser un écrit à France Travail, et la décision devient irréversible.

Source : Service-Public.fr, 23 juillet 2026