Le capital décès vise les personnes à charge après le décès d’un agent public en activité, sous forme d’aide financière. Sont concernés le fonctionnaire et le contractuel relevant de la FPE, de la FPT ou de la FPH. Pour le fonctionnaire de la FPE, le droit au capital décès existe en position d’activité.

Le fonctionnaire de la FPE conserve aussi ce droit en détachement auprès d’une administration, d’un établissement public ou d’une entreprise publique. Le texte couvre également le fonctionnaire exerçant une fonction publique élective ou un mandat syndical. Le congé parental, la disponibilité d’office et les raisons de santé entrent aussi dans les situations prévues pour le fonctionnaire de la FPE.

L’origine, le moment ou le lieu du décès restent sans incidence sur l’ouverture du droit. Les ayants droit comprennent l’époux et le partenaire de Pacs lorsque le Pacs n’est pas dissous. Les enfants peuvent être ayants droit s’ils ont moins de 21 ans, sont infirmes ou non imposables.

Les enfants recueillis au foyer, âgés de moins de 21 ans, doivent être à la charge du fonctionnaire. Les ascendants à charge peuvent être ayants droit en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants. Le fonctionnaire stagiaire relève des mêmes conditions que le contractuel pour le capital décès.

Le capital décès se calcule sur la rémunération brute des 12 derniers mois. Cette rémunération brute comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial. Elle inclut aussi les primes et indemnités, avec un minimum fixé à 16 036 €.

En disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental, le montant repose sur le traitement indiciaire annuel. Le montant est triplé en cas d’accident de service, de maladie professionnelle ou d’attentat. Le triplement s’applique aussi après une attaque liée au service, à la fonction ou à un acte de dévouement.

Lorsque l’agent compte moins d’un an de services, le calcul retient la rémunération théorique annuelle. Chaque enfant ouvre droit à une majoration de 884,33 €, et cette majoration est triplée dans les cas prévus. Pour l’enfant né dans les 300 jours suivant le décès, seule la majoration est versée.

La répartition attribue à l’époux ou au partenaire de Pacs un tiers, et aux enfants les deux tiers. En l’absence d’enfant, la totalité revient à l’époux ou au partenaire de Pacs. En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, les enfants reçoivent la totalité par parts égales.

Sans époux, sans partenaire de Pacs et sans enfants, l’ascendant à charge peut recevoir le capital décès. La demande se fait auprès de l’administration employeur, avec des justificatifs adaptés à la situation. Le versement intervient une seule fois, par l’administration employeur compétente.

Pour le contractuel de la FPE, certains congés non rémunérés, le congé parental et l’activité sont mentionnés. La présence parentale, le proche aidant et la qualité de réserviste font aussi partie des cas indiqués pour le contractuel. Pour le contractuel, le paiement relève de la CPAM 4 009 €, de l’Ircantec 75 % ou de l’administration 25 % selon la situation.

Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ avril 2026