Le décret modifie les taux de cotisation de l'Ircantec, régime de retraite complémentaire des agents contractuels de la fonction publique d'État et des employeurs territoriaux. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO, intervenue le 6 octobre 2026. Les cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant sont concernées à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
Les publics concernés sont les affiliés de l'Ircantec, la Caisse des dépôts et les employeurs publics. Ce texte autonome modifie le IV de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970. Le ministre du travail, le ministre de la santé et le ministre des comptes publics sont chargés de l'exécution du décret.
Ces nouveaux taux s'inscrivent dans le plan quadriennal de l'Ircantec, dont l'adoption en 2026 par le conseil d'administration ouvre une nouvelle période. Cette adoption est intervenue lors de la séance du conseil d'administration du 11 décembre 2025.
Pour la tranche inférieure au plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les taux bénéficiaire et employeur s'établissaient avant le 31 décembre 2027 à 2,24 % et 3,36 %. Sur cette même tranche, ils sont de 2,30 % et 3,45 % pour la période du 1ᵉʳ janvier 2028 au 31 décembre 2028. À compter du 1ᵉʳ janvier 2029, ils atteignent 2,36 % et 3,54 %.
Pour la tranche supérieure au plafond, les taux bénéficiaire et employeur s'établissaient avant le 31 décembre 2027 à 5,56 % et 10,04 %. Ils passent à 5,86 % et 10,09 % sur la période du 1ᵉʳ janvier 2028 au 31 décembre 2028. À compter du 1ᵉʳ janvier 2029, ils s'élèvent à 6,16 % et 10,14 %. Les taux de cotisation de la tranche inférieure et de la tranche supérieure sont fixés par période.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Âge minimum de départ, fonctionnaire sédentaire né à partir de 1969 | 64 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Trimestres pour le taux plein, né à partir de 1969 | 172 (43 ans) | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Âge du taux plein automatique, fonctionnaire sédentaire | 67 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Retenue pour pension civile (fonctionnaires de l'État) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Retenue CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Cotisation à la retraite additionnelle (RAFP) | 5,00 % | 1ᵉʳ janvier 2005 |
| Aspa, montant maximal annuel (personne seule) | 12 523,14 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Aspa, montant maximal annuel (couple) | 19 442,21 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026 · Source : Légifrance, 1ᵉʳ janvier 2026
Texte de référence : Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Source : Journal officiel de la République française, 6 octobre 2026