Le décret modifie les taux de cotisation de l'Ircantec, régime de retraite complémentaire, après l'adoption d'un nouveau plan quadriennal par le conseil d'administration lors de sa séance du 11 décembre 2025. Les affiliés Ircantec et les employeurs publics sont concernés, ainsi que la Caisse des dépôts. Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, et les cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant sont concernées à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
Pour la tranche inférieure au plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les taux bénéficiaire et employeur passent de 2,24 % et 3,36 % avant le 31 décembre 2027 à 2,30 % et 3,45 % du 1ᵉʳ janvier 2028 au 31 décembre 2028. Les taux de la tranche inférieure au plafond atteignent 2,36 % et 3,54 % dès le 1ᵉʳ janvier 2029. Pour la tranche supérieure au plafond, les taux étaient de 5,56 % et 10,04 % avant le 31 décembre 2027, de 5,86 % et 10,09 % du 1ᵉʳ janvier 2028 au 31 décembre 2028, puis de 6,16 % et 10,14 % dès le 1ᵉʳ janvier 2029. Cette modification porte sur le IV de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 qui a créé le régime.
L'arrêté porte ouverture de crédits de fonds de concours pour 2026, à hauteur de 52 498 804,23 € en autorisations d'engagement et de 44 516 309,23 € en crédits de paiement, sur le budget général et le budget annexe. Une annexe détaille les crédits par mission et programme, notamment pour la Défense, la Justice, les Sécurités et la Fonction publique, dont des dépenses de personnel au titre 2 pour un total de 2 898 427,12.
- Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
- Arrêté du 5 octobre 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Âge minimum de départ, fonctionnaire sédentaire né à partir de 1969 | 64 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Trimestres pour le taux plein, né à partir de 1969 | 172 (43 ans) | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Âge du taux plein automatique, fonctionnaire sédentaire | 67 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Retenue pour pension civile (fonctionnaires de l'État) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Retenue CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Cotisation à la retraite additionnelle (RAFP) | 5,00 % | 1ᵉʳ janvier 2005 |
| Aspa, montant maximal annuel (personne seule) | 12 523,14 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Aspa, montant maximal annuel (couple) | 19 442,21 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026 · Source : Légifrance, 1ᵉʳ janvier 2026
Source : Journal officiel de la République française, 6 octobre 2026