Les nouveaux plafonds du taux d'usure du crédit immobilier s'appliquent à compter du 1er octobre. Le taux d'usure assure la protection des emprunteurs : il correspond au plafond légal du coût du crédit que les banques et prêteurs ne peuvent pas dépasser. Ce mécanisme est encadré par le Code de la consommation.
Un avis du 25 septembre 2026 publie les seuils de l'usure, dont l'application est fixée au 1ᵉʳ octobre 2026. Ces seuils sont variables selon le montant, la durée d'emprunt et la catégorie de prêt. Ils sont établis par la Banque de France à partir des taux moyens pratiqués au troisième trimestre 2026.
Pour les prêts à taux fixe de durée courte, c'est-à-dire de moins de 10 ans, le plafond est de 4,09 %. Lorsque la durée du taux fixe se situe entre 10 ans et moins de 20 ans, le plafond atteint 4,68 %, contre 5,4 % pour les prêts de 20 ans et plus.
Le plafond des prêts à taux variable s'établit à 5,52 %, tandis que celui des prêts-relais atteint 6,49 %. Ces seuils font l'objet d'une révision chaque trimestre pour les particuliers, les associations et les collectivités locales. Pour les entrepreneurs individuels et les entreprises ayant des besoins professionnels, les découverts en compte constituent le seul cas soumis au taux maximum.
Le TAEG désigne le coût tout compris du crédit, qui s'exprime en pourcentage annuel de la somme empruntée. Assurance et garanties obligatoires, frais de dossier, frais d'intermédiaires comme le courtier et taux d'intérêt nominal entrent dans son calcul. Le TAEG ne peut pas dépasser le taux de l'usure, seuil au-delà duquel le crédit est jugé abusif.
Tous les taux d'usure mis à jour sont consultables sur le site de la Banque de France.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Indice de référence des loyers (IRL) | 148,37 | 1ᵉʳ avril 2026 |
| IRL, variation sur un an | 1,15 % | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Prix à la consommation, glissement annuel | 3,0 % | 1ᵉʳ septembre 2026 |
Source : Insee, 1ᵉʳ septembre 2026
Source : Service-Public.fr, 30 septembre 2026