L'arrêté fixe, pour chaque département, la compensation de l'Etat au titre de l'exercice 2026. Il répartit deux enveloppes prévues par la loi de finances du 19 février 2026, dont la prise en charge revient à l'Etat.
La colonne A concerne la PMI Santé et organise la répartition entre départements. Elle vise les personnels médicaux, paramédicaux et psychologues. Sont concernés les centres de santé publique, la prophylaxie sanitaire, la planification familiale et la PMI. Cette colonne finance les revalorisations salariales issues des décrets susmentionnés.
La colonne B porte sur la contribution de l'Etat aux ESSMS. Elle bénéficie aux accompagnants socio-éducatifs du secteur privé non lucratif. Ces établissements et services sociaux et médico-sociaux sont financés par les départements.
Les dotations de chaque département figurent dans un tableau annexé. L'annexe dresse la liste des départements par code, avec les montants A et B pour 2026. Ainsi, l'Ain reçoit 83 904 114 951 en colonne A et 2 en colonne B.
L'Aisne perçoit 110 305 106 102 pour la colonne A et 3 pour la colonne B, tandis que l'Allier obtient 66 762 puis 59 911. Le tableau couvre aussi des collectivités particulières : Paris, la Métropole de Lyon, la Collectivité de Corse et la Communauté européenne d'Alsace. Les départements d'outre-mer sont inclus : Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique et Guadeloupe.
L'arrêté est publié au Journal officiel le 1ᵉʳ novembre 2026 par le ministère de la santé, des familles et de l'autonomie. Ce texte précise ainsi la compensation de l'Etat par département pour l'exercice 2026.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Valeur annuelle du point d'indice | 59,0734 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Valeur mensuelle du point d'indice (calculée) | 4,9228 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Indice majoré minimal | 366 | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Traitement brut mensuel à l'indice majoré minimal (calculé) | 1 801,74 € | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Retenue pour pension civile | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026
Texte de référence : Arrêté du 27 octobre 2026 fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif
Source : Journal officiel de la République française, 1ᵉʳ novembre 2026