Ce décret du 6 novembre 2026, publié le 10 novembre 2026, précise le calcul dérogatoire de la réduction générale dégressive unique. Il concerne les employeurs et les organismes de sécurité sociale. Le salaire minimum national professionnel des salariés non qualifiés, comparé au SMIC, détermine le champ du III bis.

Chaque année, un arrêté conjoint des ministres du travail et de la sécurité sociale paraît au plus tard le 31 janvier. Cet arrêté dresse la liste des branches et du champ territorial dont le salaire minimum reste inférieur au SMIC pendant toute l'année civile précédente. Il fixe aussi le montant annuel brut qui sert de numérateur du coefficient pour les branches de la liste, divisé par 1 820.

Le salaire minimum professionnel repose sur un accord collectif de branche, national ou territorial, même non étendu. Quand l'accord donne un montant annuel, mensuel et horaire, le montant annuel est retenu ; entre le mensuel et l'horaire, le mensuel l'emporte. Le plus élevé des montants est retenu lorsqu'il y en a plusieurs ; aucun montant n'est pris pour le niveau de qualification le plus bas, sans qualification.

Lorsque les montants varient selon les champs territoriaux, l'appréciation se fait pour chaque champ territorial, rapporté à la durée légale et comparé au SMIC. Le montant est établi par l'administration d'après le dernier accord de branche déposé, au titre de l'article L. 2231-6 du code du travail. Une rectification de l'arrêté peut intervenir au plus tard le 30 novembre pour retirer les branches revalorisées au moins au niveau du SMIC.

Dans les branches listées, les entreprises concernées, sans accord d'entreprise ni décision unilatérale, retiennent le salaire minimum de l'arrêté, rapporté à la durée légale. Une entreprise relevant de plusieurs branches applique le montant le plus élevé de l'arrêté. La dérogation ne joue pas en cas de recommandation patronale d'une organisation représentative, ni pour une branche hors liste, où la règle du II est maintenue. Est aussi exclue l'entreprise sans accord de branche en vigueur avant le 31 décembre, pour laquelle le II bis est inapplicable.

Le décret complète le comité de suivi de la réforme des allègements généraux avec deux députés et deux sénateurs. Le comité associe à parité les employeurs et les syndicats, ainsi que l'administration. Il se réunit au moins une fois par an jusqu'en 2029, et un rapport public annuel est remis à compter de 2027, avant le dépôt du PLFSS. Les fonctions au sein du comité sont gratuites.

Repères

RepèreValeurEn vigueur depuis le
SMIC horaire brut12,31 €1ᵉʳ juin 2026
SMIC mensuel brut, 151,67 heures (calculé)1 867,06 €1ᵉʳ juin 2026
Offres d'emploi public en ligne34 03215 novembre 2026
Valeur annuelle du point d'indice59,0734 €1ᵉʳ juillet 2023

Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026 · Source : Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 15 novembre 2026

Texte de référence : Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel

Source : Journal officiel de la République française, 10 novembre 2026