Le préfet doit désormais rendre sa décision sous 90 jours pour la plupart des demandes de titres de séjour, alors que le délai atteignait 4 mois avant la réforme. Ce délai reste prolongeable de 30 jours supplémentaires lorsque le dossier présente une complexité particulière.
Le décret du 26 octobre transpose la directive européenne « permis unique » et fixe un socle commun de droits pour les travailleurs non européens. La première autorisation de travail comporte une interdiction de changer d'employeur, dont la période est raccourcie : elle est désormais de 6 mois, contre 12 mois avant.
Les titulaires de la carte « travailleur temporaire » en CDD conservent leur droit au séjour en cas de chômage involontaire. La condition est de ne pas rester sans emploi plus de 3 mois pendant la période de validité de la carte. La durée maximale sans emploi atteint 6 mois en cas de traite d'êtres humains, de travail forcé ou de situation incompatible avec la dignité humaine.
Pour la carte « talent – carte bleue européenne », le diplôme doit correspondre à au moins 3 années d'études supérieures. Une nouveauté concerne ces titulaires : un délai de 6 mois pour rechercher un nouvel emploi court depuis la notification de la décision, augmentable et aligné sur les droits restants à l'allocation chômage. Avec un contrat d'au moins 2 ans, la carte bleue européenne a une durée égale au contrat, dans la limite de 4 ans ; pour un contrat inférieur à 2 ans, la durée du contrat est augmentée de 3 mois, dans la limite de 2 ans.
Le préfet peut refuser le renouvellement ou retirer le titre en cas de manquement de l'employeur en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits des travailleurs. La mobilité intragroupe vise le détachement temporaire d'un salarié vers une entité en France, au sein de la même entreprise ou du même groupe. Les cartes ICT concernent le salarié détaché et le stagiaire, avec des variantes mobiles, et exigent une rémunération annuelle.
Le niveau de rémunération n'est pas encore connu : un arrêté ministériel doit le fixer pour le profil « expert » ou « cadre » prévu par la directive du 15 mai 2014.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
| SMIC mensuel brut, 151,67 heures (calculé) | 1 867,06 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
| Offres d'emploi public en ligne | 34 032 | 15 novembre 2026 |
| Valeur annuelle du point d'indice | 59,0734 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026 · Source : Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 15 novembre 2026
Source : Service-Public.fr, 6 novembre 2026