Le décret porte sur la généralisation des groupes de risques et sur les modalités de fixation des taux de cotisation AT/MP. La tarification individuelle ou mixte concerne les employeurs du régime général, l'Alsace-Moselle étant exclue. Les taux sont fixés à l'échelon de l'entreprise, là où une catégorie de risque identique valait pour un établissement ou un groupe d'établissements. Ce texte s'applique aux cotisations dues à compter de l'année 2027, au titre du code de la sécurité sociale.

Le décret supprime la demande préalable : le taux est unique pour l'établissement et les modalités fixées par arrêté disparaissent. Il supprime également un deuxième alinéa relatif au risque propre à l'établissement.

Cinq avis de concours ouvrent le recrutement d'assistants pour l'année 2027, par zone géographique et avec une affectation régionale. Les postes offerts se répartissent ainsi : 9 en PACA, Auvergne-Rhône-Alpes et Corse, 7 en Normandie et autres régions, 8 dans le Grand Est et autres régions, 11 en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, 20 en Ile-de-France. Après une présélection par tests d'aptitude, les épreuves écrites d'admissibilité ont lieu le samedi 9 janvier 2027, avec une convocation en région parisienne. Les candidats doivent être ressortissants de l'UE ou de l'EEE, jouir de leurs droits civiques, civils et de famille, et détenir un diplôme de l'enseignement supérieur ou un titre RNCP de niveau 5.

Repères

RepèreValeurEn vigueur depuis le
SMIC horaire brut12,31 €1ᵉʳ juin 2026
SMIC mensuel brut, 151,67 heures (calculé)1 867,06 €1ᵉʳ juin 2026
Offres d'emploi public en ligne32 92020 septembre 2026
Valeur annuelle du point d'indice59,0734 €1ᵉʳ juillet 2023

Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026 · Source : Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 20 septembre 2026

Source : Journal officiel de la République française, 14 octobre 2026