Le décret du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel le 14 octobre 2026, généralise le calcul du taux AT/MP par groupes de risques au niveau de l'entreprise. Ce décret est pris en application du code de la sécurité sociale.
Les publics concernés sont les employeurs relevant du régime général, l'Alsace-Moselle étant exclue du dispositif. Sont visées les entreprises en tarification individuelle et en tarification mixte. Les caisses générales de sécurité sociale, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail sont les organismes concernés.
Le taux est déterminé pour chaque établissement ou groupe d'établissements relevant d'une même catégorie de risque. Le texte s'applique aux cotisations dues à compter de l'année 2027. Le taux unique, auparavant accordé sur demande, devient désormais automatique. La demande est supprimée et les modalités sont fixées par arrêté, que le taux unique concerne l'établissement ou l'entreprise.
Le deuxième alinéa consacré au risque propre à l'établissement est supprimé. L'article D. 242-6-15 voit supprimée sa référence à l'option pour taux unique.
Pour un établissement nouvellement créé dans une catégorie de risque préexistante, le taux de l'entreprise est applicable. Lors de la création d'une entreprise dans une catégorie de risque nouvelle, la tarification collective s'applique avec les taux nets collectifs, l'année de création et les deux années civiles suivantes.
Les variations de taux en 2027 reposent sur un taux net de référence, qui correspond à la moyenne des taux nets notifiés l'année précédente. Cette moyenne est pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des établissements de même catégorie de risque.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Valeur annuelle du point d'indice | 59,0734 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Valeur mensuelle du point d'indice (calculée) | 4,9228 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Indice majoré minimal | 366 | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Traitement brut mensuel à l'indice majoré minimal (calculé) | 1 801,74 € | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Retenue pour pension civile | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026
Texte de référence : Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise
Source : Journal officiel de la République française, 14 octobre 2026