Prêt entre proches : la reconnaissance de dette reste fortement recommandée sous 1 500 €, sans notaire

Selon l'article 1359 du Code civil, un prêt supérieur à 1 500 € appelle un écrit obligatoire. Pour une somme inférieure à 1 500 €, l'écrit est fortement recommandé, même pour un prêt entre proches. La reconnaissance de dette est le document par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme au créancier.

La rédaction est libre pour les parties, et l'écrit peut être un écrit sous seing privé, sans notaire. Les mentions essentielles de la reconnaissance de dette sont la signature du débiteur, la somme due et les modalités de remboursement. Un modèle de lettre proposé sur Service Public offre une aide à la rédaction.

L'objectif est de protéger les parties et d'éviter les litiges sur les modalités de remboursement. L'écrit sert de preuve de la remise de fonds, établit un prêt et non une donation, et facilite le recouvrement en cas de litige. Le recours à un notaire, par un acte authentique, apporte une sécurité juridique renforcée.

Pour les prêts entre particuliers, une formalité fiscale s'applique quand le total par emprunteur dépasse 5 000 € sur une année. Il s'agit d'une déclaration à l'administration fiscale, sur un formulaire joint à la déclaration de revenus.

L'original doit être conservé jusqu'au remboursement intégral du prêt. Une fois la somme exigible, le délai pour agir en justice en vue du remboursement de la créance est de 5 ans.

Repères

Source : Légifrance, 1ᵉʳ avril 2026

Source : Service-Public.fr, 13 octobre 2026