Prime d’activité 2027 : gel et nouveau calcul, la part patronale de la mutuelle comptée dans les ressources

Dans le budget 2027, la prime d'activité serait concernée par un gel et par un changement du mode de calcul. La part patronale de la complémentaire santé, de la prévoyance et de la retraite supplémentaire serait intégrée au montant net social, base de calcul de la CAF et de la MSA. Jusqu'à présent, aucun de ces montants n'était pris en compte.

Concrètement, un salarié dont l'employeur finance la mutuelle verrait ses ressources retenues augmenter, alors que son salaire reste inchangé. Avec des ressources plus élevées, la prime d'activité est susceptible de diminuer, selon le foyer et les revenus. Le nombre de perdants reste inconnu, car le gouvernement n'a donné aucun chiffrage précis.

Le gouvernement justifie la mesure par l'équité entre salariés avec ou sans financement employeur. Le ministère du Travail évoque une possible légère baisse et indique qu'« il ne devrait pas y avoir de sorties de bénéficiaires », ni d'entrées nouvelles.

Le gel prévu en 2027 supprimerait la revalorisation habituelle de la prime d'activité et pourrait se cumuler avec la nouvelle règle. L'objectif du gel est de contenir la progression des dépenses dans le projet de loi de finances. Le coût prévu en 2027 pour la dépense de prime d'activité atteint 10,7 milliards d'euros. L'ampleur du gel peut encore évoluer lors des débats parlementaires, ce que le ministre du Travail a confirmé.

Le montant forfaitaire de base de la prime d'activité est de 638,28 €, applicable depuis le 1ᵉʳ avril 2026. Le foyer voit ses ressources examinées chaque trimestre : des ressources plus élevées peuvent donc faire diminuer la prime par rapport à ce montant forfaitaire de base. Avec le gel de 2027, ce montant forfaitaire de base ne bénéficierait pas de la revalorisation habituelle.

La prime d'activité s'adresse aux salariés, aux fonctionnaires, aux indépendants et aux agriculteurs disposant de faibles ressources. Les conditions portent sur l'âge, la nationalité, les revenus et les ressources du foyer, examinées chaque trimestre. La réforme précédente, en avril, produit des effets progressifs sur les versements de juillet, août et septembre. La mesure n'est pas actée : le débat budgétaire se poursuit.

Les chiffres de référence

Source : Légifrance, 1ᵉʳ avril 2026

À consulter

• Prime d'activité : montant

Repères

Source : Légifrance, 1ᵉʳ avril 2026