Les modalités actualisées du contrat d'engagement de service public datent du 21 octobre. L'objectif est une meilleure répartition des professionnels de santé, afin que l'accès aux soins soit garanti. Le dispositif repose sur une allocation mensuelle de 1 200 € brut, versée pendant les études des bénéficiaires.
Le contrat s'adresse aux étudiants en santé ayant validé la première année du premier cycle. Les filières concernées sont la médecine, l'odontologie, la maïeutique et la pharmacie, à l'exception de la pharmacie industrielle. Les professionnels diplômés hors Union européenne et hors Espace économique européen figurent aussi parmi le public concerné, dans un parcours de consolidation des compétences en médecine ou odontologie.
En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à exercer dans des territoires sous-dotés, où l'offre médicale est insuffisante et l'accès aux soins difficile. Il doit aussi poursuivre ses études avec assiduité, puis exercer à l'issue des études. La durée d'exercice est égale à la durée de l'allocation, avec un minimum de 2 ans.
La liste des zones, fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé, est renouvelée tous les 2 ans. Cette liste des zones peut être actualisée avant l'échéance. Pour le choix du lieu d'exercice, l'étudiant classe cinq lieux par ordre de préférence auprès de l'agence régionale de santé, durant l'année précédant la fin des études.
Pour l'année universitaire 2026-2027, les candidatures se déposent sur la plateforme nationale du dispositif à compter du 2 novembre 2026. Le dossier réunit les relevés de notes, un projet professionnel, une lettre de motivation et un certificat de scolarité. Un guide pratique de dépôt figure dans l'onglet Contacts et liens utiles.
La commission de chaque unité de formation et de recherche opère la sélection d'après les résultats universitaires et un entretien. Une pré-évaluation est prévue, dont une dispense reste possible. En cas de non-respect, le contrat peut être résilié et les sommes perçues doivent être remboursées, sous le contrôle des agences régionales de santé. Ces modalités concernent les candidatures déposées depuis le 16 janvier 2026, les autres contrats restant régis par les arrêtés du 26 mai 2020.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| RSA, montant forfaitaire (personne seule) | 651,69 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Prime d'activité, montant forfaitaire de base | 638,28 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| AAH, montant maximal | 1 041,59 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Allocations familiales, deux enfants | 153,01 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Base mensuelle de calcul des allocations familiales | 478,16 € | 1ᵉʳ avril 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ avril 2026
Source : Service-Public.fr, 26 octobre 2026