Le plafond est abaissé à 0,226 % du PASS, ce qui équivaut à 1,8 fois le Smic. La limite précédente correspondait à 0,834 % du plafond annuel de Sécurité sociale. Le décret du 30 septembre 2026 fixe cette nouvelle valeur du plafond annuel de rémunération pour le calcul révisé des indemnités journalières.
L'entrée en vigueur est fixée au 1ᵉʳ novembre 2026, pour les arrêts survenant à compter de cette date. Le paramétrage de calcul des IJSS est ainsi modifié pour l'accident du travail (AT) et la maladie professionnelle (MP). L'article R-433-2 du Code de la Sécurité sociale est modifié par le décret.
Les salariés concernés sont ceux dont la rémunération brute dépasse 1,8 fois le Smic : leurs IJSS sont en baisse. Cette baisse des IJSS entraîne une hausse du complément de salaire à la charge de l'employeur, au titre du maintien de salaire applicable. Des indemnités complémentaires versées par l'employeur restent possibles en plus des IJSS.
Avec ce texte, le Gouvernement vise une nouvelle répartition entre l'Assurance maladie et l'employeur pour la prise en charge financière. Le régime AT-MP reste maintenu plus favorable que celui des arrêts pour maladie ordinaire. Pour la maladie ordinaire, le plafond des IJSS est fixé à 1,4 fois le Smic.
Un salarié en arrêt à la suite d'un accident du travail perçoit des indemnités journalières, que lui verse la caisse d'assurance maladie. Ces indemnités journalières relèvent du calcul révisé, selon la nouvelle valeur du plafond annuel de rémunération.
Source : Service-Public.fr, 8 octobre 2026