La nouvelle règle concerne les affections longue durée non prises en charge à 100 %, dites ALD non exonérante. Elle vise les assurés du régime général, du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire. Un second décret étend ce dispositif aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l'État, aux magistrats et aux ministres des cultes.
Cette nouvelle durée s'applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elle vaut également pour les arrêts déjà en cours qui atteignent 6 mois après cette date. Une exception est toutefois prévue pour les arrêts déjà en cours depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 : ceux-ci restent soumis à l'ancienne règle, avec un maximum de 3 ans.
Pour ouvrir droit à une nouvelle période d'indemnisation d'1 an au titre de la même maladie, l'assuré doit avoir repris le travail pendant au moins 1 an. Les affections longue durée exonérantes, prises en charge à 100 %, ne sont pas concernées par ce changement : leur durée d'indemnisation reste fixée à 3 ans maximum.
Une ALD exonérante correspond à une maladie grave dont l'évolution dépasse 6 mois et qui nécessite un traitement coûteux, ouvrant droit à une prise en charge maximale. Pour une ALD non exonérante, un arrêt de plus de 6 mois sans traitement coûteux associé donne lieu à un remboursement aux taux habituels. C'est le médecin traitant ou le service médical de la caisse d'assurance maladie qui indique la catégorie d'ALD dont relève l'assuré.
Par ailleurs, un arrêt maladie non justifié par l'état de santé de l'assuré peut donner lieu à une pénalité financière. Cette pénalité est prononcée par la caisse d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L. 114-17-1 relatif au contrôle de la fraude, et cette mesure entre en vigueur le 19 septembre 2026.
Source : Service-Public.fr, 24 septembre 2026