Un texte réglementaire modifie l'arrêté du 17 février 2015 encadrant la formation et l'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité travaillant pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses générales de sécurité sociale et la caisse régionale d'Ile-de-France.
Cette évolution a été publiée au Journal officiel le 18 septembre 2026, date qui marque son entrée en vigueur pour les nouvelles règles applicables.
Le nouveau dispositif s'appliquera aux parcours de formation organisés à compter du 21 septembre 2026, remplaçant l'ancien critère fondé sur la date d'embauche des agents.
L'arrêté modifie la procédure d'évaluation en instaurant un contrôle continu piloté par l'organisme de formation en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, en lieu et place de l'ancienne épreuve écrite sous forme d'étude de cas.
Le texte confie désormais la délivrance de l'agrément provisoire au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, sur avis de la commission compétente, alors que cette dernière rendait auparavant elle-même la décision.
La composition de la commission d'agrément est également revue, avec une réduction du nombre de représentants salariés et une présidence partagée entre deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Un nouveau cas de dispense de formation est introduit pour les agents dont la rupture de fonctions, intervenue à leur initiative ou d'un commun accord avec l'employeur, aura duré moins de cinq années avant une reprise de poste.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Âge minimum de départ, fonctionnaire sédentaire né à partir de 1969 | 64 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Trimestres pour le taux plein, né à partir de 1969 | 172 (43 ans) | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Âge du taux plein automatique, fonctionnaire sédentaire | 67 ans | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Retenue pour pension civile (fonctionnaires de l'État) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Retenue CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| Cotisation à la retraite additionnelle (RAFP) | 5,00 % | 1ᵉʳ janvier 2005 |
| Aspa, montant maximal annuel (personne seule) | 12 523,14 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Aspa, montant maximal annuel (couple) | 19 442,21 € | 1ᵉʳ janvier 2026 |
Source : Service-Public.fr, 1ᵉʳ janvier 2026 · Source : Légifrance, 1ᵉʳ janvier 2026
Source : Journal officiel de la République française, 18 septembre 2026