La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 8 juillet 2026. Les petits-enfants obtenaient gain de cause : les donations reçues par leur mère renonçante ne leur sont plus opposables fiscalement.
L'affaire concernait la succession de Mme I., dont le fils et la fille avaient bénéficié de 2 donations antérieures. La fille avait renoncé à la succession au profit de ses 3 enfants, appelés à hériter par représentation. L'administration fiscale avait procédé à un redressement en réintégrant les donations consenties moins de 15 ans avant le décès. Ce redressement s'élevait à 333 857 € de droits et 20 699 € d'intérêts de retard, pour un total de 354 556 €.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 6 janvier 2025, avait validé la position de l'administration fiscale. Les petits-enfants s'étaient alors pourvus en cassation après cette décision défavorable.
La Cour de cassation s'appuie sur l'article 805 du Code civil, selon lequel l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Elle relève que le CGI ne comporte aucune disposition spécifique relative aux représentants. Le rappel des donations antérieures prévu par l'article 784 du CGI, aux fins de calcul des droits de mutation à titre gratuit, s'applique en principe aux héritiers.
La mère renonçante étant réputée n'avoir jamais été héritière, les donations qu'elle avait reçues ne peuvent plus être fiscalement rattachées à la succession du défunt. La part successorale des représentants, calculée selon le barème progressif de l'article 777 du CGI, se trouve ainsi remise en cause.
L'affaire posait la question de savoir si l'administration fiscale devait tenir compte, dans les frais de succession imputables aux petits-enfants, des donations reçues par leur mère du vivant de la défunte après sa renonciation au profit de ses 3 enfants.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Prix à la consommation, glissement annuel | 3,0 % | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Indice des prix à la consommation | 102,99 | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
Source : Insee, 1ᵉʳ septembre 2026 · Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026
Source : Service-Public.fr, 15 septembre 2026