Pour les prêts à la consommation hors immobilier, le seuil de l'usure varie selon le montant emprunté. Pour un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, le taux pratiqué s'établit à 17,7 % et le seuil de l'usure à 23,6 %. Entre 3 000 euros et 6 000 euros, le taux pratiqué est de 11,82 % pour un seuil fixé à 15,76 %, tandis qu'au-delà de 6 000 euros, le taux pratiqué de 6,42 % correspond à un seuil de 8,56 %.
Le découvert en compte et le prêt permanent sont retenus pour leur montant correspondant au crédit effectivement utilisé.
Le crédit immobilier, régi par l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, fait aussi l'objet de seuils différenciés selon la durée du prêt. Pour un taux fixe et une durée inférieure à 10 ans, le taux pratiqué de 3,07 % donne un seuil de 4,09 %, tandis que pour une durée comprise entre 10 et 20 ans, le taux pratiqué de 3,51 % fixe le seuil à 4,68 %. Pour une durée de 20 ans et plus, le taux pratiqué de 4,05 % correspond à un seuil de 5,4 %, tandis que pour les prêts à taux variable, le taux pratiqué de 4,14 % conduit à un seuil de 5,52 %. Les prêts-relais suivent un régime distinct, avec un taux pratiqué de 4,87 % pour un seuil fixé à 6,49 %, et le regroupement de crédits relève des règles immobilières dès lors que la part immobilière dépasse 60 % du montant total.
Les prêts professionnels destinés aux personnes physiques et morales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole font également l'objet d'un seuil spécifique pour les découverts en compte. Dans ce cas, le taux pratiqué de 14,31 % correspond à un seuil de 19,08 %.
Les prêts aux personnes morales sans activité commerciale, d'une durée supérieure à 2 ans et à taux variable, présentent un taux pratiqué de 4,63 % pour un seuil de 6,17 %. Pour une durée initiale comprise entre 2 et 10 ans à taux fixe, le taux pratiqué de 4,47 % fixe le seuil à 5,96 %.
Le taux moyen pratiqué pour les prêts aux entreprises d'une durée supérieure à 2 ans à taux variable est également retenu pour les montants inférieurs ou égaux à 152 449 euros. Ce même taux moyen pratiqué sert de référence à la direction générale des finances publiques pour calculer le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Valeur annuelle du point d'indice | 59,0734 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Valeur mensuelle du point d'indice (calculée) | 4,9228 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Indice majoré minimal | 366 | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Traitement brut mensuel à l'indice majoré minimal (calculé) | 1 801,74 € | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Retenue pour pension civile | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026
Texte de référence : Avis du 25 septembre 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Source : Journal officiel de la République française, 26 septembre 2026