La décision contestée vise, selon la FSU, le régime obligatoire géré par des mutuelles de la fonction publique. L'organisation cite la MGEN, la MGO, Interiale, la Mage et la MSA parmi les mutuelles concernées. Elle demande au gouvernement de renoncer à ce retrait de gestion, présenté comme une décision contestée.
La FSU indique que le gouvernement a adressé une lettre de non-renouvellement sans représentation nationale et sans concertation. Le retrait de délégation, avec application au 1ᵉʳ janvier 2028, s'inscrirait dans cette logique gouvernementale. Dans ce cadre, la FSU critique une simplification et des économies sans renforcement des droits sociaux.
La FSU alerte sur une menace sérieuse pour la prise en charge des personnels de la fonction publique. Elle affirme que les caisses primaires d'assurance maladie connaissent déjà des sous-effectifs et une surcharge, avec une prise en charge dégradée. Pour les salarié·es des mutuelles chargés de la gestion du régime obligatoire, le transfert est jugé très aléatoire par la FSU.
La FSU dénonce aussi une offensive contre la Fonction publique, ses agent.es et ses retraité·es. Elle rappelle que les fonctionnaires relèvent d'un régime spécifique lié à des missions d'intérêt général et aux arrêts maladie. L'organisation défend une 100 % sécu, avec des soins prescrits remboursés.
La FSU critique les transferts de la sécu vers les complémentaires, associés à un PLFSS d'austérité. Elle dénonce une protection sociale complémentaire marquée par l'instabilité, l'hétérogénéité et la « marchandisation de la protection sociale qu’elle sous-tend ». Dans les secteurs unifiés, la FSU critique la dissociation du régime obligatoire et du régime complémentaire.
La FSU revendique un renforcement d'ensemble de la sécurité sociale, fondé sur les principes de 1945. Elle apporte son soutien aux salarié⋅es des mutuelles dont l'emploi est menacé. Le communiqué rappelle aussi la loi Morice de 1947, qui encadre le régime obligatoire par un cadre juridique spécifique.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Valeur annuelle du point d'indice | 59,0734 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Valeur mensuelle du point d'indice (calculée) | 4,9228 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Indice majoré minimal | 366 | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Traitement brut mensuel à l'indice majoré minimal (calculé) | 1 801,74 € | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Retenue pour pension civile | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026