L’avis porte sur l’extension envisagée d’un avenant du 23 juin 2026, présenté comme le texte concerné par la procédure. Les dispositions de cet avenant deviendraient obligatoires pour les employeurs et salariés compris dans son champ d’application.
La base juridique mentionne les articles L. 2261-15 et suivants, ainsi que l’article R. 2231-1. Dans ce cadre, le champ d’application vise tous les employeurs et tous les salariés concernés par l’extension.
Côté patronal, les signataires cités comprennent la FRCUMA Nouvelle Aquitaine et la FNSEA Nouvelle-Aquitaine. Les entrepreneurs des territoires de Nouvelle-Aquitaine figurent aussi parmi les signataires patronaux de l’avenant. Côté salariés, les organisations mentionnées sont la FGTA-FO, la CFTC-AGRI, le SNCEA CFE-CGC et l’UPRA-CFDT.
Le texte peut être consulté auprès de la direction régionale chargée des solidarités, du travail, de l’emploi et de l’économie. Les observations et avis des organisations ainsi que des personnes intéressées portent sur cette extension envisagée.
Une opposition à l’extension peut venir des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ concerné. Cette opposition doit être écrite et motivée, avec notification et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 encadrent aussi cette opposition mentionnée dans l’avis.
Les communications relatives à la procédure relèvent du ministère de l’agriculture, bureau des relations et des conditions de travail. L’adresse indiquée pour ces communications est le 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Valeur annuelle du point d'indice | 59,0734 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Valeur mensuelle du point d'indice (calculée) | 4,9228 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Indice majoré minimal | 366 | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Traitement brut mensuel à l'indice majoré minimal (calculé) | 1 801,74 € | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Retenue pour pension civile | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026
Texte de référence : Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif concernant l'instauration d'une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans le cadre de l'inaptitude professionnelle du salarié dans les branches production agricole-coopératives d'utilisation de matériels agricoles et établissements de travaux agricoles en Nouvelle-Aquitaine
Source : Journal officiel de la République française, 25 septembre 2026