Le décret instaure un nouveau recrutement au choix dans le corps des commissaires des armées, au grade de commissaire de 3e classe. Ce texte s'appuie sur l'article L. 4132-3 du code de la défense. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, intervenue le 4 octobre 2026.
Les publics visés sont des officiers d'active, des sous-officiers et des officiers mariniers. Sont éligibles les adjudants-chefs, les maîtres principaux et les majors de carrière. L'éligibilité est élargie au dernier grade du corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Le recrutement se fait au choix, sur demande de l'intéressé. À la nomination, l'âge minimum est de quarante-sept ans, le plafond de cinquante-trois ans étant exclu.
Les modalités du cycle de formation à l'École des commissaires des armées sont fixées par arrêté du ministre de la défense. La nomination au grade de commissaire de 3e classe intervient le premier août de l'année de recrutement, sans ancienneté.
Les nominations au titre du II sont soumises à un quota, limité à 3 de l'effectif du corps constaté au 31 décembre précédent. Le taux de l'article 21 est modifié : 40 % est remplacé par 50 %.
En cas d'égalité d'ancienneté dans le grade précédent, les grades inférieurs sont départagés par ordre décroissant des âges. L'intitulé du chapitre I du titre III est aussi modifié et vise désormais les grades de 3e classe et de 2e classe.
Repères
| Repère | Valeur | En vigueur depuis le |
|---|---|---|
| Valeur annuelle du point d'indice | 59,0734 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Valeur mensuelle du point d'indice (calculée) | 4,9228 € | 1ᵉʳ juillet 2023 |
| Indice majoré minimal | 366 | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Traitement brut mensuel à l'indice majoré minimal (calculé) | 1 801,74 € | 1ᵉʳ janvier 2024 |
| Retenue pour pension civile | 11,10 % | 1ᵉʳ janvier 2020 |
| SMIC horaire brut | 12,31 € | 1ᵉʳ juin 2026 |
Source : Légifrance, 1ᵉʳ juin 2026
Texte de référence : Décret n° 2026-923 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées
Source : Journal officiel de la République française, 4 octobre 2026